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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 1

5fca5e3d98640d43279848e1

Appel

10 novembre 2020

10 novembre 2020

représentant de l'Etat et composée à égalité de membres désignés par les organisations représentant les bénéficiaires de la rémunération et de membres désignés par les organisations représentant les redevables

Source officielle

Page 48 sur 19920

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TJ

3ème chambre 2ème section

662bf148e266e89ef1189e43

T. Judiciaire

26 avril 2024

26 avril 2024

En ajoutant seulement que la redevance pour les supports reconditionnés doit être « spécifique et différenciée », le législateur sous-entend nécessairement que ces supports donnent lieu à une redevance

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00095

Cassation

18 janvier 2017

18 janvier 2017

leurs écritures respectives ou lors de l'audience de plaidoiries, que l'agence immobilière n'avait pas procédé au dépôt des fonds mandants reçus sur un compte spécifique dédié et en relevant

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00096

Cassation

18 janvier 2017

18 janvier 2017

leurs écritures respectives ou lors de l'audience de plaidoiries, que l'agence immobilière n'avait pas procédé au dépôt des fonds mandants reçus sur un compte spécifique dédié et en relevant

Source officielle
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comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00097

Cassation

18 janvier 2017

18 janvier 2017

leurs écritures respectives ou lors de l'audience de plaidoiries, que l'agence immobilière n'avait pas procédé au dépôt des fonds mandants reçus sur un compte spécifique dédié et en relevant

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00098

Cassation

18 janvier 2017

18 janvier 2017

leurs écritures respectives ou lors de l'audience de plaidoiries, que l'agence immobilière n'avait pas procédé au dépôt des fonds mandants reçus sur un compte spécifique dédié et en relevant

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00099

Cassation

18 janvier 2017

18 janvier 2017

leurs écritures respectives ou lors de l'audience de plaidoiries, que l'agence immobilière n'avait pas procédé au dépôt des fonds mandants reçus sur un compte spécifique dédié et en relevant

Source officielle
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comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00100

Cassation

18 janvier 2017

18 janvier 2017

leurs écritures respectives ou lors de l'audience de plaidoiries, que l'agence immobilière n'avait pas procédé au dépôt des fonds mandants reçus sur un compte spécifique dédié et en relevant

Source officielle
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comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00101

Cassation

18 janvier 2017

18 janvier 2017

leurs écritures respectives ou lors de l'audience de plaidoiries, que l'agence immobilière n'avait pas procédé au dépôt des fonds mandants reçus sur un compte spécifique dédié et en relevant

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comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00102

Cassation

18 janvier 2017

18 janvier 2017

leurs écritures respectives ou lors de l'audience de plaidoiries, que l'agence immobilière n'avait pas procédé au dépôt des fonds mandants reçus sur un compte spécifique dédié et en relevant

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ECLI:FR:CCASS:2017:CO00103

Cassation

18 janvier 2017

18 janvier 2017

leurs écritures respectives ou lors de l'audience de plaidoiries, que l'agence immobilière n'avait pas procédé au dépôt des fonds mandants reçus sur un compte spécifique dédié et en relevant

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ECLI:FR:CCASS:2017:CO00104

Cassation

18 janvier 2017

18 janvier 2017

leurs écritures respectives ou lors de l'audience de plaidoiries, que l'agence immobilière n'avait pas procédé au dépôt des fonds mandants reçus sur un compte spécifique dédié et en relevant

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ECLI:FR:CCASS:2017:CO00105

Cassation

18 janvier 2017

18 janvier 2017

leurs écritures respectives ou lors de l'audience de plaidoiries, que l'agence immobilière n'avait pas procédé au dépôt des fonds mandants reçus sur un compte spécifique dédié et en relevant

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ECLI:FR:CCASS:2017:CO00106

Cassation

18 janvier 2017

18 janvier 2017

leurs écritures respectives ou lors de l'audience de plaidoiries, que l'agence immobilière n'avait pas procédé au dépôt des fonds mandants reçus sur un compte spécifique dédié et en relevant

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ECLI:FR:CCASS:2017:CO00068

Cassation

18 janvier 2017

18 janvier 2017

leurs écritures respectives ou lors de l'audience de plaidoiries, que l'agence immobilière n'avait pas procédé au dépôt des fonds mandants reçus sur un compte spécifique dédié et en relevant

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ECLI:FR:CCASS:2017:CO00069

Cassation

18 janvier 2017

18 janvier 2017

leurs écritures respectives ou lors de l'audience de plaidoiries, que l'agence immobilière n'avait pas procédé au dépôt des fonds mandants reçus sur un compte spécifique dédié et en relevant

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ECLI:FR:CCASS:2017:CO00070

Cassation

18 janvier 2017

18 janvier 2017

leurs écritures respectives ou lors de l'audience de plaidoiries, que l'agence immobilière n'avait pas procédé au dépôt des fonds mandants reçus sur un compte spécifique dédié et en relevant

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ECLI:FR:CCASS:2017:CO00071

Cassation

18 janvier 2017

18 janvier 2017

leurs écritures respectives ou lors de l'audience de plaidoiries, que l'agence immobilière n'avait pas procédé au dépôt des fonds mandants reçus sur un compte spécifique dédié et en relevant

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ECLI:FR:CCASS:2017:CO00072

Cassation

18 janvier 2017

18 janvier 2017

leurs écritures respectives ou lors de l'audience de plaidoiries, que l'agence immobilière n'avait pas procédé au dépôt des fonds mandants reçus sur un compte spécifique dédié et en relevant

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ECLI:FR:CCASS:2017:CO00073

Cassation

18 janvier 2017

18 janvier 2017

leurs écritures respectives ou lors de l'audience de plaidoiries, que l'agence immobilière n'avait pas procédé au dépôt des fonds mandants reçus sur un compte spécifique dédié et en relevant

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