fait grief à l'ordonnance de référé attaquée (conseil de prud'hommes de Mâcon, 26 janvier 2000) d'avoir fait droit aux demandes de Mlle Y..., alors, selon le moyen, que le conseil de prud'hommes a refusé

Jean Y... et Mme Liliane Y... font grief à l'arrêt d'avoir dit n'y avoir lieu à liquidation de l'astreinte pour les documents manquants et d'avoir refusé d'ordonner une nouvelle astreinte ; Mais attendu

en ses deuxième, troisième, quatrième et cinquième branches : Attendu d'abord que la cour d'appel a constaté que les seules propositions de congés supplémentaires faites en juillet 1996 ont été refusées

X..., fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 6 mars 1997), d'avoir refusé de lui reconnaître la nationale française de son époux, qui l'aurait acquise du fait du second mariage de sa mère, en 1941, avec

moyen unique, qu'il ressort de l'article 2044 du Code civil qu'est inopposable au salarié un accord transactionnel conclu avant son licenciement, d'où il suit que la cour d'appel n'a pu légalement refuser

société Le Mans Caution ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Et sur le second moyen, qui est recevable, tel que reproduit en annexe : Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir refusé

Le moyen critique l'ordonnance attaquée en ce qu'elle a refusé d'accorder à M.

[H] pour la période comprise entre le 19 novembre 2021 et le 19 novembre 2022, a refusé de lui accorder un crédit de réduction supplémentaire de peine. 4. M.

Le Y..., salarié de cette société, muni d'une délégation du directeur général, a déposé au nom de la société Leroy Merlin, le 26 mai 2003, une demande de récusation de M.

Le Y..., salarié de cette société, muni d'une délégation du directeur général, a déposé au nom de la société Leroy Merlin, le 27 mai 2003, une demande de récusation de M.

PAR ARRETE DU PREFET DU VAR EN DATE DU 20 JUILLET 1967 N'A PAS ETE RAPPORTE ; QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE LES TRAVAUX DE CONSTRUCTION AUTORISES PAR CE PERMIS ONT RECU AU MOINS UN COMMENCEMENT D'EXECUTION

pouvoir d'y donner suite ; que si la dénonciation calomnieuse est une infraction instantanée, elle peut être réitérée lorsqu'elle est adressée à d'autres destinataires que la personne l'ayant initialement reçue

Transabal, lesquelles ont respectivement chargé des déplacements la société (de droit bulgare) Somat, la société (de droit turc) Bedese et la société (de droit polonais) Pekaes; que la marchandise, refusée

d'une part, que la transaction ne peut être annulée que pour vice du consentement tel que le dol caractérisé par des pressions exercées par l'employeur sur le salarié ; qu'en se bornant à relever, pour refuser

lors, en décidant qu'il pouvait être suppléé à la formalité de l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception par l'envoi d'une télécopie, que le chef d'entreprise a toujours contesté avoir reçue

X... n'avait pas respecté les injonctions reçues, tout en relevant que celui-ci n'avait reçu d'informations sur les règles de sécurité que générales et le jour de son embauche, la cour d'appel, qui n'a

tacitement reconduit dès le 1er novembre 1990, date d'effet du congé avec offre de renouvellement délivré le 26 avril 1990 par la SCI OH à la société Euromesure, sur le fait que cette dernière avait refusé

, 200 000 DM sur le compte, à la BNP, de la société Diva Fruits (la société Diva) ; que dès le lendemain, la banque a vainement tenté de faire annuler cette opération ; que la société Bluenet ayant refusé