[S] Copie délivrée le : à : - Me ACHAINTRE Retour AR demandeur : Retour AR défendeur : Titre exécutoire délivré le : à : JUGEMENT 21 Mai 2026 ____________________________

Par recours du 12 décembre 2023, l'association [1] a saisi la commission de recours amiable afin de contester la décision de prise en charge, au titre de la législation professionnelle, par la caisse primaire

Y... avait reconnu explicitement sa qualité de salarié, que, d'autre part, ce dernier lui avait ensuite remis, le 28 juin 1995, une attestation ASSEDIC ainsi qu'un bordereau de créance complémentaire attestant

Si le droit est acquis, l'institution compétente de chaque pays détermine pour ordre la prestation à laquelle l'assuré aurait droit si toutes les périodes d'assurance ou reconnues équivalentes avaient

Indépendamment de tout recours contre la décision de placement, le juge doit se prononcer en tant que gardien de la liberté individuelle sur la légalité de la rétention.

l'employeur qu'une décision n'avait pu être prise dans le délai de trente jours prévu à l'article R. 441-10 du code de la sécurité sociale dans l'attente du "questionnaire employeur" et qu'un délai complémentaire

Par un courrier du 15 avril 2021 la caisse a informé l'employeur du recours à des investigations complémentaires.

du 12 octobre 1992 portant extension et adaptation dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie de certaines dispositions de la loi du 5 juillet 1985, que, pour la détermination de l'indemnité complémentaire

Y... a été reconnu responsable, un jugement d'un tribunal de grande instance du 17 mars 1987 a alloué à M.

Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 23 octobre 2024), [J] [H], né en 1932, est décédé le [Date décès 1] 2017, d'un mésothéliome pleural, diagnostiqué le 4 août 2016, et dont le caractère professionnel a été reconnu

juillet 1970 de la société Finalens, devenue la société Immobilière Dassault, puis, jusqu'au 30 juin 1974, de la société Chimique des charbonnages, devenue la société Grande Paroisse (la société), a été reconnu

AMM) n° EU/1/04/419/001 d'un vaccin commercialisé sous le nom de "Gardasil", dont le principe actif est une protéine L1 de papillomavirus humain de type 16 ; qu'il est titulaire d'un certificat complémentaire

laquelle se trouve la société Vivendi Universal, a souscrit auprès de la compagnie d'assurance CARDIF Société Vie une convention instituant au bénéfice de son personnel d'encadrement une retraite complémentaire

motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Paul X... coupable de complicité d'exercice illégal de la profession d'infirmier ou d'infirmière ; "aux motifs que Paul X... a reconnu

médico-chirurgical de la Porte de Choisy en qualité de manipulateur radio du 13 avril 1966 au 8 juin 1987, puis a dû être affecté à d'autres postes en raison de son inaptitude médicale ; qu'ayant été reconnu

Par un mémoire en défense enregistré le 23 septembre 2024, le préfet de la Gironde conclut au rejet du recours. Une pièce complémentaire a été produite par M.

laquelle vient l'URSSAF de Midi-Pyrénées, a adressé à la société, le 14 février 2011, une lettre d'observations suivie, le 25 octobre 2011, de l'envoi d'une mise en demeure ; que la société a saisi d'un recours

X... a travaillé, de 1951 à 1980, au service des Aciéries de Neuves Maisons, établissement alors exploité par la société Usinor, puis par la société Unimétal, aujourd'hui Sogepass ; qu'il a été reconnu