coupable de défaut de déclaration d ouverture d une maison de jeux de hasard, défaut de tenue de la comptabilité annexe du registre récapitulatif du produit brut des jeux, défaut de déclaration des recettes

par Antenne 2 en énonçant que TF1 ne contestait ni les chiffres relatifs à la perte de recettes d'Antenne 2, ni ceux relatifs à l'estimation par Antenne 2 des recettes publicitaires de TF1 ; qu'en

consiste dans la connaissance de l'origine frauduleuse des biens recelés ; qu'en déclarant M.

l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi formé par : - RICHARD X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, 3ème chambre correctionnelle, en date du 21 novembre 1991 qui, pour recels

Le vendeur fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, en tant que subrogé dans les droits de la Société générale, de fixation de sa créance de 105 839,27 euros à la procédure collective de l'acheteur

de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 26 du code des procédures fiscales, 53, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a rejeté

code de procédure civile, Déboute la SARL THEMESYS ENVIRONNEMENT de sa demande d'indemnité de procédure, Condamne la SARL THEMESYS ENVIRONNEMENT aux dépens de première instance et d'appel, Rejette

CIV. 1 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 octobre 2017 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 1119 F-D Pourvoi n° N 16-23.558 R É P U B L I Q U E F

CIV. 2 IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 23 juin 2016 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 1068 FS-D Pourvoi n° M 15-12.260 R É P U B L I Q

CC COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 novembre 2024 Rejet M.

JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 janvier 2020 Rejet M.

révoquée de ses fonctions abusivement par une assemblée générale convoquée irrégulièrement ; Sur le deuxième moyen, pris en ses trois branches : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté

fait grief à l'arrêt (Lyon, 30 novembre 1988) de l'avoir condamné à payer une indemnité de préavis et des dommages-intérêts pour licenciement abusif, alors que, selon le moyen, un manque important de recette

autonome des transports parisiens (RATP) comme élève chef de station, définitivement admis au poste de chef de station à compter du 1er novembre 1992, a fait l'objet d'un contrôle par l'inspection des recettes

Vu les mémoires produits ; Sur le moyen unique de cassation, selon lequel il est fait fait grief à l'ordonnance attaquée d'avoir autorisé les visite et saisie litigieuses ; " aux motifs que la recette

ne pouvait ignorer les méthodes de ses subordonnés et que les déclarations de Malaurie, administrateur et directeur général, chef de fabrication, sont formelles, il employait du blanc d'oeuf comme recette

X... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 / que la délégation de recettes instituée par les articles 33 et suivants du Code de l'industrie cinématographique, qui permet

attaqué (Paris, 3 avril 2001) d'avoir alloué au salarié une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1 / que d'une part la cour d'appel qui a constaté que les recettes