Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 1er décembre 2021), à la suite d'un contrôle ayant conduit à la suspension de la pension de réversion servie à Mme [N] [D] (l'assurée), la caisse d'assurance retraite

fourni de telles factures au personnel sous ses ordres ; que poursuivi (sur plainte avec constitution de partie civile de son employeur) du chef d'escroquerie, il a été relaxé par la juridiction répressive

DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que, le 16 mars 1999, Mme X... a saisi la Caisse Organic Lorraine d'une demande de pension de réversion

avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Maxime X..., agent de la SNCF, étant décédé le 6 juin 1987, sa veuve et son fils mineur ont bénéficié de la pension de réversion

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la caisse régionale d'assurance maladie a refusé d'accorder à Mme Y... une pension vieillesse de réversion

inférieure à deux années, le prévenu peut, par lettre adressée au président et jointe au dossier de la procédure, demander à être jugé en son absence, son défenseur étant entendu et la juridiction répressive

Y... ayant été victime d'une infraction le 30 juillet 1988, un premier jugement d'une juridiction répressive a statué sur l'action publique par une condamnation devenue définitive et ordonné une expertise

irrecevable par application de l'article 5 du Code de procédure pénale, lequel dispose que la partie qui a exercé son action devant la juridiction civile compétente ne peut la porter devant la juridiction répressive

s'opposait à ce qu'en l'absence de "réclamation" formée par lui contre le titre exécutoire visé à l'article 530 du Code de procédure pénale, il ne pût être traduit à nouveau devant une juridiction répressive

.) ; que les mesures répressives visées dans la prévention n'étaient nullement applicables aux prévenus jusqu'à la date du 22 décembre 1988 date du déclenchement de la maladie contagieuse, de l'obligation

raison d'une action en justice introduite par le salarié ; que constitue un trouble manifestement illicite qu'il appartient au juge des référés de faire cesser le licenciement motivé par une volonté répressive

du fonctionnaire ou leurs observations écrites, constituent une prescription essentielle dont l'inobservation porte nécessairement atteinte aux intérêts de la personne poursuivie, lorsque le juge répressif

société SCAT Trading Center la somme de 114 653,94 euros au même titre alors « que la partie qui a exercé son action devant la juridiction civile compétente ne peut la porter devant la juridiction répressive

euros (soit 13 889 euros x 6,651) à laquelle il convient d'appliquer le partage de responsabilité ; que la Caisse des dépôts et consignations sollicite pour sa part le remboursement de la pension de réversion

709,16 euros x 70 % = 8 196,41 euros ; (...) qu'il est justifié que, depuis l'accident, Latifa Y... perçoit annuellement pour elle-même une somme globale de 2 178,15 euros sous forme de pension de réversion

vieillesse des travailleurs salariés (CNAVTS) de fixer au 1er février 1990, et non au 19 novembre 1985, date d'envoi des imprimés qui lui avaient été adressés, le point de départ de la pension de réversion

[K] (l'assuré) la suppression de sa pension de réversion avec effet rétroactif au 1er juin 2008, ainsi qu'un indu d'un certain montant de pour la période du 1er juin 2008 au 31 octobre 2018. 2.

procédures fiscales), 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... et Y... coupables des faits leur étant reprochés et, en répression