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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

6137236ccd5801467740991e

Cassation

13 juillet 2000

13 juillet 2000

X... fait grief au jugement d'avoir déclaré irrecevable sa demande de réformation de la liste électorale et de l'avoir débouté de sa demande d'inscription sur la liste électorale spéciale, alors que, selon

Source officielle

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CC

civ2

6137236ccd5801467740991f

Cassation

13 juillet 2000

13 juillet 2000

celle-ci a saisi le tribunal de première instance d'un recours en application de l'article 189-IV de ladite loi ; Attendu que Mme Y... fait grief au jugement d'avoir déclaré irrecevable sa demande de réformation

Source officielle
CC

civ2

6137236ccd58014677409920

Cassation

13 juillet 2000

13 juillet 2000

X... fait grief au jugement d'avoir déclaré irrecevable sa demande de réformation de la liste électorale et de l'avoir débouté de sa demande d'inscription sur la liste électorale, alors que, selon le moyen

Source officielle
CC

civ2

6137236ccd5801467740992a

Cassation

13 juillet 2000

13 juillet 2000

celle-ci a saisi le tribunal de première instance d'un recours en application de l'article 189-IV de ladite loi ; Attendu que Mme Y... fait grief au jugement d'avoir déclaré irrecevable sa demande de réformation

Source officielle
CC

civ2

6137236ccd5801467740992b

Cassation

13 juillet 2000

13 juillet 2000

X... fait grief au jugement d'avoir déclaré irrecevable sa demande de réformation de la liste électorale et de l'avoir débouté de sa demande d'inscription sur la liste électorale spéciale, alors que, selon

Source officielle
CC

civ2

6137236ccd5801467740992d

Cassation

13 juillet 2000

13 juillet 2000

X... fait grief au jugement d'avoir déclaré irrecevable sa demande de réformation de la liste électorale et de l'avoir débouté de sa demande d'inscription sur la liste électorale spéciale, alors que, selon

Source officielle
CC

civ2

6137236ccd5801467740992e

Cassation

13 juillet 2000

13 juillet 2000

X... fait grief au jugement d'avoir déclaré irrecevable sa demande de réformation de la liste électorale et de l'avoir débouté de sa demande d'inscription sur la liste électorale spéciale, alors que, selon

Source officielle
CC

civ2

6137236dcd580146774099e3

Cassation

13 juillet 2000

13 juillet 2000

X... fait grief au jugement d'avoir déclaré irrecevable sa demande de réformation de la liste électorale et de l'avoir débouté de sa demande d'inscription sur la liste électorale spéciale, alors que, selon

Source officielle
CC

civ2

6137236dcd580146774099e4

Cassation

13 juillet 2000

13 juillet 2000

X... fait grief au jugement d'avoir déclaré irrecevable sa demande de réformation de la liste électorale et de l'avoir débouté de sa demande d'inscription sur la liste électorale spéciale, alors que, selon

Source officielle
CC

civ2

6137236dcd580146774099e5

Cassation

13 juillet 2000

13 juillet 2000

Henry X... fait grief au jugement d'avoir déclaré irrecevable sa demande de réformation de la liste électorale et de l'avoir débouté de sa demande d'inscription sur la liste électorale spéciale, alors

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CC

civ2

6137236dcd580146774099e6

Cassation

13 juillet 2000

13 juillet 2000

celle-ci a saisi le tribunal de première instance d'un recours en application de l'article 189-IV de ladite loi ; Attendu que Mme Y... fait grief au jugement d'avoir déclaré irrecevable sa demande de réformation

Source officielle
CC

civ2

6137237ccd5801467740a68b

Cassation

13 juillet 2000

13 juillet 2000

celle-ci a saisi le tribunal de première instance d'un recours en application de l'article 189-IV de ladite loi ; Attendu que Mme X... fait grief au jugement d'avoir déclaré irrecevable sa demande de réformation

Source officielle
CC

civ2

6137237ccd5801467740a68d

Cassation

13 juillet 2000

13 juillet 2000

Des X... fait grief au jugement d'avoir déclaré irrecevable sa demande de réformation de la liste électorale et de l'avoir débouté de sa demande d'inscription sur la liste électorale spéciale, alors que

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CC

civ2

6137237ccd5801467740a690

Cassation

13 juillet 2000

13 juillet 2000

celle-ci a saisi le tribunal de première instance d'un recours en application de l'article 189-IV de ladite loi ; Attendu que Mme Y... fait grief au jugement d'avoir déclaré irrecevable sa demande de réformation

Source officielle
CC

civ2

6137237ccd5801467740a692

Cassation

13 juillet 2000

13 juillet 2000

X... fait grief au jugement d'avoir déclaré irrecevable sa demande de réformation de la liste électorale et de l'avoir déboutée de sa demande d'inscription sur la liste électorale spéciale, alors que,

Source officielle
CC

civ2

6137237ccd5801467740a6bf

Cassation

13 juillet 2000

13 juillet 2000

a saisi le tribunal de première instance d'un recours en application de l'article 189-IV de ladite loi ; Attendu que Mlle X... fait grief au jugement d'avoir déclaré irrecevable sa demande de réformation

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CC

civ2

6137237ccd5801467740a6c0

Cassation

13 juillet 2000

13 juillet 2000

celle-ci a saisi le tribunal de première instance d'un recours en application de l'article 189-IV de ladite loi ; Attendu que Mme X... fait grief au jugement d'avoir déclaré irrecevable sa demande de réformation

Source officielle
CC

civ2

6137237ccd5801467740a6c1

Cassation

13 juillet 2000

13 juillet 2000

X... fait grief au jugement d'avoir déclaré irrecevable sa demande de réformation de la liste électorale et de l'avoir débouté de sa demande d'inscription sur la liste électorale spéciale, alors que, selon

Source officielle
CC

civ2

6137237ccd5801467740a6c4

Cassation

13 juillet 2000

13 juillet 2000

X... fait grief au jugement d'avoir déclaré irrecevable sa demande de réformation de la liste électorale et de l'avoir débouté de sa demande d'inscription sur la liste électorale spéciale, alors que, selon

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CC

civ2

6137237ccd5801467740a6c5

Cassation

13 juillet 2000

13 juillet 2000

celle-ci a saisi le tribunal de première instance d'un recours en application de l'article 189-IV de ladite loi ; Attendu que Mme Y... fait grief au jugement d'avoir déclaré irrecevable sa demande de réformation

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