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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
ECLI:FR:CCASS:2019:CR00998
12 juin 2019
12 juin 2019
que, en jugeant que si le consommateur avait en main la bouteille avant de l'acheter, il ne manquera pas de lire précisément l'étiquette et la contre-étiquette et se rendra compte qu'il ne s'agit nullement
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C210144
14 février 2019
14 février 2019
de la date de la consolidation et de la question de la date de cessation du versement des indemnités journalières que A...
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
68f07d99bfd83326c7063735
15 octobre 2025
15 octobre 2025
Il n'est pas contesté que le représentant légal de la société a coché pour chacune des questions la case NON, il n'est pas non plus contesté que ces questions sont précises et intelligibles.
Source officiellecr
évrier 1992, qui, dans la procédure suiviec/Pierre X
6079a8579ba5988459c4ccc2
10 novembre 1992
10 novembre 1992
contesté avoir chassé sur le bord de l'Isère, que les gardes ont entendu à 20 heures 35 une salve de coups de feu, et qu'à cette heure, l'obscurité était quasi complète ; qu'en se fondant, pour relaxer
Source officiellecr
édure suiviec/Robert Z
61372535cd5801467741bdf3
26 mars 1990
26 mars 1990
constituait pas la manoeuvre frauduleuse susceptible de constituer le délit d'escroquerie, la collusion avec X..., président de la FAG, et le représentant de la société Ripollin acheteur éventuel n'étant nullement
Source officielleChambre Sociale-Section 3
64bf678d8fb8a9d9693e17a4
24 juillet 2023
24 juillet 2023
le cas présent, il n'y a aucun argument pour évoquer une évolution médicale défavorable ou la survenue de complications secondaires de nature à engendrer un état d'incapacité durable.
Source officielleChambre Sociale-Section 3
64bf678f8fb8a9d9693e17b2
24 juillet 2023
24 juillet 2023
le cas présent, il n'y a aucun argument pour évoquer une évolution médicale défavorable ou la survenue de complications secondaires de nature à engendrer un état d'incapacité durable.
Source officielle1ère Chambre
631835290876004f131a61c0
6 septembre 2022
6 septembre 2022
Trois questions de ce questionnaire médical font actuellement débat : - la question n° 3 / « Au cours des 5 dernières années, avez-vous dû interrompre votre travail plus de 30 jours consécutifs pour maladie
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1991:0903DEC001351288
3 septembre 1991
3 septembre 1991
Cette audition était destinée à compléter une audition du 18 novembre 1980.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2001:0313DEC004089298
13 mars 2001
13 mars 2001
Ayant procédé à un examen préliminaire de l’argumentation des parties à la lumière de sa jurisprudence en la matière, la Cour estime que ce grief pose des questions de droit ou de fait complexes, qui nécessitent
Source officielleCh.sociale-protec.sociale
696a4441cdc6046d4787627e
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Le jugement du 19 janvier 2023, cependant, est un jugement mixte qui, s'il tranche de manière irrévocable la question de la faute inexcusable de l'employeur, n'a pas statué de manière définitive sur la
Source officielleChambre 3-3
5fdb771a3a64f8558abbb64c
7 mars 2019
7 mars 2019
utilisé, - condamner le CMPS à de justes et réparateurs dommages et intérêts pour les procédures abusives engagées à l'encontre du concluant et à raison de l'utilisation d'actes falsifiés et nuls
Source officielleCour d'Appel
6253cbc4bd3db21cbdd8e350
28 juin 2011
28 juin 2011
Elle estime que la complexité de la mission dépassait en réalité les compétences de l'expert qui n'a pas su répondre aux questions posées, a dû avoir recours à un sapiteur qui a effectué son travail et
Source officielle13e chambre
615e0cd4c25a97f0381f4b07
12 février 2015
12 février 2015
et de nul effet, le montant de l'engagement n'apparaissant pas, - dire ses demandes reconventionnelles recevables et bien fondées.
Source officielle1ère chambre civile B
69677eb4cdc6046d47418ba1
13 janvier 2026
13 janvier 2026
* la nullité de la promesse de vente pour défaut d'enregistrement L'article 1589-2 du Code civil dispose que : « Est nulle et de nul effet toute promesse unilatérale de vente afférente à un immeuble
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
63d37ad6d1bc2605de4b4b72
26 janvier 2023
26 janvier 2023
L'emploi occupé par Mme [X] est donc à temps complet et à défaut de tout élément permettant de considérer que ce temps complet renvoie à la définition conventionnelle de ce dernier, il y a lieu de faire
Source officielleChbre Sociale Prud'Hommes
63ca42869066fd7c90fc248f
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Les questions posées le 29 septembre 2018 dérangeaient manifestement les intérêts extérieurs.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2002:0516DEC006085100
16 mai 2002
16 mai 2002
Elle observa que l’affaire était particulièrement complexe à cause du nombre des prévenus, de la nature des accusations, du fait que plusieurs témoins devaient être examinés et une expertise concernant
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1973:0710DEC000547972
10 juillet 1973
10 juillet 1973
Dans l'exposé des motifs, la Cour suprême a pris position aussi à l'égard de la question de la violation de l'article 1 du premier Protocole additionnel.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2019:C310394
28 novembre 2019
28 novembre 2019
ne prévoit nullement la possibilité d'un tel congé mais seulement le sort du dépôt de garantie en cas de départ antérieur à l'expiration de la sixième année ; que la contestation soulevée par la société
Source officiellePage 48 sur 1021