cassation pris de la violation des articles 379, 381 et 460 du Code pénal, 349 du Code de procédure pénale, manque de base légale : " en ce que la Cour et le jury ont répondu affirmativement aux questions

désamiantage dans l'étude du projet, leur responsabilité n'est pas engagée », et en confirmant le jugement de première instance, ayant « dit que la responsabilité des retards de chantier due à la question

cinématographique en question (arrêt n o   315/2005).

d'ordre technique à l'exclusion de l'examen de questions d'ordre juridique ; qu'en effet, le juge ne peut sans méconnaître l'étendue de ses pouvoirs confier à un expert l'examen de questions d'ordre juridique

contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté le moyen tiré de la nullité du procès-verbal de première comparution ; "aux motifs que "en premier lieu, la question

n° 6 ainsi libellée : " " Le meurtre spécifié à la question n° 1 a-t-il eu pour objet de faciliter ou d'exécuter une soustraction frauduleuse, commise au préjudice de Mme veuve Y..., d'une somme de

ce qu'il a rejeté la demande d'annulation des perquisitions effectuées au domicile, au cabinet et dans un véhicule de Mme [C], alors « que par mémoire distinct, est sollicitée la transmission d'une question

, 591 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, VIOLATION DES REGLES SUR LES FORMES DE LA PROCEDURE, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LE PRESIDENT DE LA COUR D'ASSISES A POSE UNE QUESTION

A titre principal, elle affirme avoir réglé un acompte de 680,40 € TTC au titre du devis adressé par la société [H] le 11 octobre 2021 d’un montant de 2.268 € aux fins de réalisation d’un audit complet

qu'il a effectué entre mai et septembre 2001 au moins dix voyages entre la France et l'Espagne ; que la chambre de l'instruction, statuant sur le contentieux de la détention, ne peut examiner la question

profits étaient réunies pour la société Sidel Blowing & services alors, selon le moyen : 1°/ que la loi n° 2011-894 du 28 juillet 2011 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2011, complétée

d'environ trente projets identifiés dont une tranche 1 de six projets relatifs à des sites dont les structures étaient déjà réalisées, une tranche 2 de vingt-quatre projets comprenant la fourniture complète

./ 4° Elles sont exactes, complètes et, si nécessaire, mises à jour (...)./ 5° Elles sont conservées sous une forme permettant l'identification des personnes concernées pendant une durée qui n'excède pas

chose jugée, n'épuise pas la saisine de la juridiction d'instruction et laisse ainsi les juges entièrement libres d'apprécier à nouveau, lors de son examen ultérieur et une fois la procédure devenue complète

fin à sa collaboration au mois d'avril de l'année suivante, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification de sa relation de travail en contrat à durée indéterminée à temps complet

devant le juge d'instruction les 16 octobre 2014, 19 mai 2015 et 30 octobre 2015 ; que la reconstitution du 4 mars 2016 a été l'occasion pour le magistrat instructeur de lui poser de très nombreuses questions

CANCAVA constituant une infraction aux dispositions de l'article 86 du traité de Rome, décision de nature à retirer toute base légale aux infractions poursuivies, que de saisir la Cour de justice de la question

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