[P], ès qualités, fait grief à l'arrêt du 22 mars 2022 de déclarer irrecevable son intervention volontaire ès qualités, alors « que la qualité à agir d'un mandataire désigné par un jugement étranger, rendu

de réelle et sérieuse la qualité de ce défendeur à l'instance, introduite devant le tribunal de grande instance de Toulouse », sans rechercher, comme elle y était expressément invitée par la société Utair

X..., adjoint au maire de Z..., et a débouté la partie civile de sa demande de dommages-intérêts ; "aux motifs que A... ne pouvait être poursuivi qu'à condition que fût précisé en quelle qualité il pouvait

de nature à entraîner la cassation ; Sur le deuxième moyen, ci-après annexé : Attendu que la société Maspero fait grief à l'arrêt d'écarter la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité

Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses première et quatrième branches 8.

Par acte du 21 juin 2018, la société Intramuros a fait délivrer à Mme [G] un commandement de quitter les lieux dans le délai de deux mois. 5.

1999 pour faute grave ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir jugé que les fautes commises par le salarié justifiaient le licenciement pour motif réel et sérieux mais ne pouvaient être qualifiées

rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° T 03-60.058, U 03-60.059, V 03-60.060 ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que Mme X..., agissant en qualité

personnes s'étaient adressées tant à la DRAC de Rennes, qu'au parquet de Saint-Malô, pour manifester leur incrédulité et leur étonnement, voire pour dénoncer la supercherie consistant à user de la qualité

B... en qualité de RSS en date du 15 novembre 2016, s'étaient tenus le 6 décembre 2016, et qu'à cette audience du 6 décembre 2016, le syndicat avait remis une nouvelle désignation de M.

a demandé la condamnation de la société SRP à lui payer des dommages-intérêts pour dénigrement et procédure abusive ; Sur le second moyen du pourvoi principal, pris en ses deuxième, troisième et quatrième

connexité, joint les pourvois n° 86-44.488 à n° 86-44.490 ; Sur le moyen unique : Attendu que par les jugements attaqués (conseil de prud'hommes de Fréjus, 23 juillet 1986) Mme Y..., prise en qualité

valeur alimentaire ; " aux motifs que la pollution dans Le Verbotet et La Savoureuse a été constatée par de nombreux techniciens en la matière pour être constituée de matières en suspension en quantité

[Z] [D] à la date du 12 juillet 2019 et de l'entrée à cette date de Mme [B] [D], en qualité d'associée exploitante et gérante de la SCEA [D].

César XD..., 7°/ de Mlle Fleur XD..., tous les quatre demeurant ..., tous les six agissant en qualité d'héritiers de M. XD...

X... a été engagé par la société Aluminium Péchiney le 5 mars 1964 en qualité de "collaborateur chimiste" au coefficient 225 de la convention collective affecté au Laboratoire de recherche et de fabrications

X... ont assigné en réparation de leur préjudice Jean-Fernand Y..., vendeur du fonds de commerce acquis en 1993, le Syndicat des copropriétaires de l'immeuble, le cabinet Lecasble et Maugée, en sa qualité

de la consommation, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Hervé X... coupable du délit de tromperie sur la nature, la qualité