le licenciement du salarié en raison de la fermeture du site de [Localité 4] et de la proposition, refusée par le salarié, d'une mutation sur le site de [Localité 5] ; qu'en retenant que le licenciement

Examen des moyens Sur les moyens proposés par le procureur général et le moyen proposé pour la société [3] Énoncé des moyens 9.

qui, pour viols et agressions sexuelles aggravés, l'a condamné à quatorze ans de réclusion criminelle et dix ans de suivi socio-judiciaire, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la cour a prononcé

de marchandises ni prohibées ni fortement taxées ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation proposé

date du 3 mars 1993, qui, pour délit de blessures involontaires et infraction à la réglementation relative à la sécurité des travailleurs, a condamné le premier à une amende de 3 000 francs, et a prononcé

DU 17 FÉVRIER 2021 La société Presco, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° V 19-18.149 contre l'arrêt rendu le 25 avril 2019 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence

; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir infirmé cette ordonnance et prononcé l'admission de la société PROMODES au passif pour le montant de sa déclaration de créance, alors, selon le pourvoi

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Provence promotion, dont le siège est ...

Sur le pourvoi formé par la société Hydro Agri spécialités France, société anonyme dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 décembre 1996 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence

L'enquêteur a retranscrit cette déclaration dans un procès-verbal de renseignements, distinct du procès-verbal de notification des droits. 4.

Mais sur le cinquième moyen proposé par M. [X] et le second moyen proposé pour M. [X] Enoncé des moyens 5. Le moyen proposé par M.

et deuxième branches, proposés pour MM.

l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 10ème chambre, en date du 4 juin 1996, qui pour infractions à la législation sur les stupéfiants, l'a condamné à 6 ans d'emprisonnement avec maintien en détention, a prononcé

du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que la chambre d'accusation a renvoyé Yves Y... devant la cour d'assises, du chef de complicité d'assassinat par provocation

Le moyen proposé pour M.

, pour destruction d'un bien destiné à l'utilité publique et vol, l'a condamné à 30 mois d'emprisonnement ; Vu les mémoires ampliatif et personnel produits ; Sur le premier moyen de cassation proposé

du délai de consultation", d'autre part, que "l'existence de cet accord sur la prorogation du délai de consultation est corroborée par le courriel d'un élu du CSE en date du 27 octobre 2022, indiquant

Sur le sixième moyen, pris en sa deuxième branche, proposé pour M. F... S...