disposition législative rétroactive, la cour d'appel a violé l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 1er du premier protocole

nature, alors, selon les moyens : 1 / que le salarié avait formé sa demande, de manière succinte, pour la première fois en cause d'appel et sans décompte ; la cour d'appel a dénaturé les termes du protocole

X... et 18 autres salariés de la société IBM ont conclu avec la société, entre 1992 et le 26 mai 1994, un protocole de résiliation conventionnelle de leur contrat de travail moyennant le versement de diverses

salariés font grief aux arrêts attaqués (Paris, 14 mars 2001) de les avoir déboutés de leurs demandes tendant à se voir reconnaître le bénéfice du niveau 7 de la classification des emplois issue du protocole

, selon le moyen : 1 / qu'il résulte de la combinaison des articles 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 et 1er du Protocole

[Y] et [X] ont conclu un acte, intitulé « protocole d'accord transactionnel » (le protocole), aux termes duquel M. [X] s'est engagé à céder à M.

L'assuré fait grief à l'arrêt de rejeter son recours, alors « que l'article 1er du premier Protocole additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

[S] de sa demande de rappel de prime de fin d'année prévue par un protocole d'accord daté du 24 juin 2003, la cour d'appel a violé l'article L 1245-1 du code du travail et 1134 du code civil dans sa rédaction

Le salarié fait grief à l'arrêt de dire que le protocole d'accord signé le 30 juin 2014 engage les deux parties qui se doivent de le respecter et de l'appliquer, de le condamner à payer à la société Oxyria

cour d'appel, qui a ordonné, sans autre précision, la confiscation des scellés, a privé sa décision de base légale au regard des articles 131-21 et 132-1 du code pénal et a violé les articles 1 du Protocole

Le 26 novembre 2020, ce service leur a notifié un rejet comportant l'indication « cause du rejet : protocole d'accord transactionnel : Acte non publiable (soumis à la formalité de l'enregistrement) »,

violé l'article 15 II de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 ; 2°/ que toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens ; que, pour être compatible avec l'article 1er du premier protocole

l'ensemble de la couverture, après avoir pourtant relevé que les travaux de couverture ont été initialement exécutés en 2000, qu'à la suite de premiers désordres, les parties ont conclu, en 2007, un protocole

Selon l'article 3 du protocole de janvier 2015 portant pause sociale, il est expressément entendu par les parties que les modalités de paiement du treizième mois restent inchangées.

; que cette interprétation jurisprudentielle des dispositions nouvelles issues du protocole ne vaut donc pas pour le cas de M.

d'accord du 3 janvier 1994, passé entre la société IDEX et Jean-Claude Y... n'est nullement mentionné parmi les faits reprochés au demandeur ; que par ailleurs, ni la signature de ce protocole ni les

(cinquième page) ; qu'il ressort, par contre, de manière claire des termes de l'arrêt susvisé que la Cour n'a eu en mains qu'un protocole, le singulier étant employé à deux reprises par les magistrats,

technique le 2 mai 1978, elle a été promue agent technique de qualification supérieure le 1er janvier 1985 ; que, le 1er janvier 1993, dans le cadre de la nouvelle qualification des emplois issue du protocole