Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 331, 332, 378, 310 et 347 du Code de procédure pénale, ensemble violation du principe de l'oralité des débats ; "en ce que le procès-verbal

de recherches que si le destinataire de l'acte n'a ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail connus; que le procès-verbal doit comporter avec précision les diligences accomplies par l'huissier de

Il critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré les prévenus coupables de l'infraction de non-transmission de l'identité et de l'adresse du conducteur d'un véhicule, alors : 1°/ que le procès-verbal

[D] [J] personnellement, en tant qu'intéressé à la fraude, un procès-verbal d'infraction d'importation en contrebande de marchandises fortement taxées, ayant permis d'éluder le paiement d'une certaine

Faucheus, le remboursement de sommes correspondant aux frais de fécondation in vitro au motif que ces actes de procréation médicalement assistée n'avaient pas fait l'objet d'une entente préalable ; que

Z..., contrôleur du travail, s'est clôturée par un procès-verbal en date du 8 décembre 2010 ; que, début 2012, le procureur de la République compétent a procédé à l'audition de plusieurs personnes, sur

Dont procès-verbal" ; que M.

(procès-verbal des débats, page 8) ; "aux motifs que Mme A... remplissant les fonctions du ministère public a indiqué (...) que le nom du témoin Jocelyne Y..., veuve Z..., ne lui a pas été signifié

X... ont donné procuration à un clerc de l'étude pour la signature de cet acte, M.

celles-ci, ces agents ne pouvant accomplir d'autres actes à peine de nullité ; que s'il est exact que ni le signalement Tracfin du 20 décembre 2010, ni le soit transmis du 21 février 2011 repris dans le procès-verbal

Z... dans les procès-verbaux de l'instruction lesquels étaient spécialement invoqués et cités par M.

(l'assurée) a bénéficié au cours de l'année 2015 de soins médicaux en Espagne dans le cadre d'une procréation médicalement assistée, dont la prise en charge au titre de l'assurance maladie lui a été refusée

. ; " aux motifs que si le procès-verbal dressé et matérialisant les propos tenus, n'était pas joint à la citation, il a été communiqué sur l'audience tant devant le tribunal correctionnel que devant

B... pour dresser les procès-verbaux du fait de l'absence de délégation de signature en sa faveur à cette date ; que les conclusions d'appel de Joseph Y... invoquent également l'incompétence de M.

groupement ou à une entente formée en vue de la préparation d'actes de terrorisme ; " aux motifs qu'Ali X... s'est signalé non seulement par son obéissance aveugle à Abdelhassine Y..., personnage proche

d'audition de l'intéressé par les services de police le 2 août 1990, à la suite du procès-verbal d'infraction dressé à son encontre le 25 juillet 1989, et la citation directe du prévenu devant le tribunal

intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 327 et 610 du Code de procédure pénale ; "en ce que le procès-verbal

fixer l'état de ses constatations et d'avoir fait usage desdits documents, et ordonné le renvoi de Me Guy Y... devant le tribunal correctionnel de Bobigny ; "aux motifs qu'en mentionnant dans son procès-verbal