d'usage et d'habitation a été attribué aux consorts Le Gluher-Guelard ; que par acte du même jour, la Caisse des dépôts et consignations a consenti aux acquéreurs un prêt garanti par une inscription de privilège

en vue du financement de cet équipement industriel, un prêt garanti par un nantissement ; que la société Cadrex ayant été mise en redressement judiciaire, la banque a déclaré sa créance, à titre privilégié

INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE DE LA MARTINIQUE, AUX MOTIFS QUE SES CONCLUSIONS TRADUISAIENT SON INTENTION DE FAIRE RECONNAITRE PAR LES JURIDICTIONS DE SECURITE SOCIALE L'EXISTENCE D'UN PRIVILEGE

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR admis à titre définitif et privilégié la créance de l'URSSAF Aquitaine pour un montant de 15.602,16 euros au titre des cotisations de juillet 2014

d'une part, si les dispositions de l'article 10-1 de l'ordonnance du 28 septembre 1967 interdisent aux personnes qui disposent en raison de leur profession ou de leurs fonctions, d'informations privilégiées

des sociétés d'économie mixte, des sociétés de HLM, les loyers soumis à la loi de 1948, ainsi que les loyers de logements à vocation sociale tels ceux construits par des SCIC avec des financements privilégiés

de titrisation sa créance au titre du prêt consenti à la société Findi le 12 juillet 2006 au fonds commun de créance Europrop, devenu FCT Europrop (le FCT), ainsi que l'intégralité des sûretés et privilèges

du vendeur ou du créancier nanti" et que "dès lors que les appelants contestent la validité de la cession de marque et non le privilège du vendeur ou du créancier gagiste, leur demande en prononcé de

L'échéancier de remboursement se présente comme suit : […] * En substituant par la mention TRAITEMENT DE LA CLASSE N°2 — CLASSE DES [Localité 1] SOCIALES PRIVILÉGIÉES Les créances sociales privilégiées

2016, la société [F] a été placée en liquidation judiciaire et par lettre recommandée du 17 octobre 2016, la BNP Paribas a déclaré au passif trois créances pour les sommes de 47.471, 44 € à titre privilégié

une créance, au titre d'un prêt, pour un montant global non échu de 298 242 euros intégrant les cotisations d'assurance décès-invalidité et les intérêts au taux contractuel de 3,65 % l'an, à titre privilégié

condamné à supporter l'insuffisance d'actif ; Attendu que pour prononcer cette condamnation, l'arrêt retient qu'outre ses fautes tenant à une déclaration de cessation des paiements tardive, au paiement privilégié

K... a acquis un immeuble financé à l'aide d'un prêt accordé par le Crédit foncier de France (CFF) aux droits duquel vient la société Hoist finance AB et garanti par l'inscription du privilège de prêteur

Le prêt est garanti par l'inscription d'un privilège de prêteur de deniers et d'une hypothèque conventionnelle portant sur l'immeuble situé au lieu-dit Le bourg à Arthun (Loire).

[M] [B] a déclaré une créance à titre privilégié d'un montant de 511 503 euros, selon déclaration de créance du 22 août 2016.

X..., le trésorier principal d'Ajaccio-rural (le trésorier) a déclaré sa créance à titre privilégié et provisionnel correspondant à l'impôt sur le revenu des années 1998, 1999 et 2000 ; que le trésorier

le Crédit agricole subrogé par la société Farmimmo ; que la société Farmimmo ayant soutenu que la créance détenue au titre de l'ouverture de crédit en compte courant aurait dû être admise à titre privilégié

règlement provisoire de l'ordre qui a rejeté son admission au rang des collocations hypothécaires, au titre de charges de copropriété impayées par la SCI ; Attendu que l'arrêt colloque à titre privilégié