0603661 du 19 février 2009 du tribunal administratif de Nice en tant qu'il a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 18 janvier 2006 par lequel le maire de Fréjus a décidé d'exercer le droit de préemption

, dès lors, c'est au prix d'une confusion entre les deux notions distinctes de temps partiel et de temps réel que, pour considérer que la société Adrexo ne rapportait pas la preuve contraire à la présomption

les demandeurs ont démontré, de façon précise, que l'administration s'était abstenue de présenter, de façon objective et loyale, les éléments de fait et droit relatifs au site Internet dédié à la promotion

mémoires personnel en demande et en défense produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6-2 de la Convention européenne des droits de l'homme et du principe de la présomption

que l'affirmation de la commission par une personne physique ou morale d'un délit pénal, en l'absence de toute condamnation judiciaire déclarant sa culpabilité, constitue une atteinte grave à la présomption

d'infraction; que tel n'est pas le cas de l'ordonnance attaquée qui retient une présomption de fraude générale pour tout ce qui touche de près ou de loin MM.

d'infraction; que tel n'est pas le cas de l'ordonnance attaquée qui retient une présomption de fraude générale pour tout ce qui touche de près ou de loin M.

d'infraction; que tel n'est pas le cas de l'ordonnance attaquée qui retient une présomption de fraude générale pour tout ce qui touche de près ou de loin M.

titre, sans rechercher si les tâches confiées au salarié avant et après le changement d'intitulé de ses fonctions étaient différentes, la cour d'appel, qui s'est bornée à déduire l'existence d'une promotion

mois fait présumer que l'emploi est à temps complet ; que si le salarié sollicite un rappel de salaire afférent à un temps plein durant les périodes contractuelles, l'employeur qui conteste cette présomption

d'infraction; que tel n'est pas le cas de l'ordonnance attaquée, qui retient une présomption de fraude générale pour tout ce qui touche de près ou de loin MM.

d'infraction; que tel n'est pas le cas de l'ordonnance attaquée qui retient une présomption de fraude générale pour tout ce qui touche de près ou de loin MM.

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qui prévoyait que ne pouvaient faire l'objet d'une préemption les acquisitions effectuées par des cohéritiers sur licitation amiable ou judiciaire, Mme [H] demandait que le droit de préemption de la