AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02153_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
au sein de cette chambre territoriale, parmi lesquels le poste de Mme B.
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soc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02639
12 décembre 2012
12 décembre 2012
pour maladie à compter du 17 mars 2005, puis placée en invalidité le 17 mars 2008 ; qu'à l'issue d'une visite de reprise, le médecin du travail a, le 22 avril 2008, déclaré la salariée inapte à son poste
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