consenti à une division des prestations contractuelles impliquant son obligation de payer celles qu'elle avait reçues et exploitées ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen, qui était juridiquement pertinent

.. faisait valoir qu'elle avait remplacé, poste pour poste, Mme Y..., qui touchait le traitement d'un agent des services hospitaliers ; que la cour d'appel a totalement omis de répondre à ce moyen pertinent

la Réunion fondées sur l'acte notarié de prêt du 3 mai 1994, et notamment celle tendant à la capitalisation des intérêts courus postérieurement au 17 octobre 1998, sans nullement répondre au moyen pertinent

faire grief aux tiers ; qu'en approuvant la Caisse d'avoir pris en considération le principal établissement de la société Hellegouarch ayant son siège social en Angleterre sans répondre à ce moyen pertinent

bien exproprié ne résultant pas directement de l'expropriation, ils ne peuvent être réparés par le juge de l'expropriation et doivent l'être par le seul juge administratif ; qu'en retenant comme pertinente

victime réduisant son droit à indemnisation était irrecevable en ce qu'elle se heurte à l'autorité de la chose jugée, tout en relevant que le rejet de ces prétentions l'avait été par des motifs très pertinents

caractérisaient pas un fonctionnement défectueux du service de la justice équivalent à une faute lourde ; qu'en statuant par des motifs inopérants, et en s'abstenant de procéder à cette recherche pertinente

sa mission, de sorte qu'il ne pouvait être déclaré responsable à ce titre ; qu'en le déclarant néanmoins responsable des désordres causés par le remblai litigieux, sans répondre à ses conclusions pertinentes

que la cour d'appel qui se borne, pour la débouter de ses demandes afférentes au préjudice économique subi, à relever que celui-ci était intégré dans le rappel de salaire, sans répondre à ce chef pertinent

créance faite par Mme X... au passif de la société Consulcom démontrait que c'était cette entreprise en difficulté qu'elle tenait pour sa véritable débitrice ; qu'en omettant de répondre à ce moyen pertinent

l'article 643, ce dernier texte se trouve applicable en matière de saisine de la cour de renvoi après cassation ; qu'en s'abstenant totalement de s'expliquer sur ce moyen de pur droit parfaitement pertinent

constatait l'irrecevabilité de la plainte avec constitution de partie civile, et disait en conséquence n'y avoir lieu à ordonner les mesures demandées par la partie civile ; que c'est par des motifs pertinents

arrêt sur les deux appels ci-dessus décrits, formés par un même individu, sur le même sujet, et examinés à la même audience de la chambre de l'instruction ; que, c'est à juste titre et par des motifs pertinents

venderesse et que les documents afférents à chaque commande indiquaient clairement le montant du prix et du crédit de telle sorte que l'acheteur était dûment renseigné, qu'il s'agissait d'arguments pertinents

existent, seraient de nature à influer sur la présente procédure, d'autant que n'est nullement précisé dans les écritures quel serait l'objet de la plainte invoquée ; que ces conclusions ne sont pas pertinentes

condamné à une peine de 3 ans d'emprisonnement, dont 1 assorti du sursis simple, ainsi qu'à payer diverses sommes aux parties civiles ; " aux motifs que les premiers juges ont, par des motifs pertinents

. ; que le juge d'instruction s'était livré à une analyse pertinente des faits auxquels il avait convenablement appliqué la loi et qu'il avait à bon droit dit qu'il n'y avait lieu à suivre ; "alors

procédure pénale dispose que "la citation énonce le fait poursuivi et le texte de la loi qui le réprime" ; qu'en l'espèce, la citation répond à cette exigence ; que le tribunal, par ces motifs pertinents