; qu'en jugeant, pour retenir que les conclusions des consorts [U] du 7 juin 2011 avaient interrompu le délai de péremption de l'instance introduite par la société DIPP, qu'ils agissaient en qualité de

En conséquence, la cour devra constater l'irrecevabilité du moyen tiré de la péremption de l'instance introduite devant le tribunal de commerce.

violation des articles L. 231-4 et L. 241-1 du Code de la construction et de l'habitation, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré les époux X... coupables de perception

pourcentage des allocations ou pensions de retraite servies pendant l'année en cours par les régimes de base et les régimes complémentaires ; que dès lors, en soumettant à la prescription biennale les perceptions

[U] coupable du chef de concussion, alors : « 1°/ que la loi pénale étant d'interprétation stricte, le délit de concussion ne saurait sanctionner la perception ou l'exonération d'autres titres

exploitait elle-même des installations classées pour la protection de l'environnement depuis 1997, sans rechercher si l'institution de ces servitudes nouvelles n'avait pas à tout le moins aggravé cette perception

[T] du 1er février 2016 reprises à l'audience du 5 février 2016 n'avaient pas interrompu le délai de péremption d'instance, cependant que l'instance introduite par M.

Douai, 31 mars 2017), que le 4 décembre 2013, la caisse primaire d'assurance maladie du Hainaut (la caisse) ayant pris en charge au titre de la législation professionnelle l'affection de « Surdité perceptionnelle

Y..., la cour d'appel s'est bornée à énoncer que la perception de cette même somme par Mme X... ne suffisait pas à caractériser l'avantage excessif procuré par le maintien de la rente ; Qu'en se déterminant

société civile immobilière Le Symphonie (la SCI) a souscrit auprès de la société Banco Popular, devenue la société CIC Iberbanco, une convention de garantie d'achèvement des travaux prévoyant la perception

bibliothèque, prévue à l'article L. 133-1 du code de la propriété intellectuelle, la Société française des intérêts des auteurs de l'écrit (SOFIA), organisme de gestion collective en charge de la perception

X... a sollicité un dégrèvement de la taxe sur les appareils automatiques de jeux au titre de l'année 1985 en faisant valoir que la perception de cette taxe contreviendrait à des dispositions de droit

délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 25 novembre 1993) qu'à la suite d'une procédure pénale pour corruption réalisée au moyen de la perception

rôle "dans l'attente des résultats de l'instance pénale parallèle en cours" ; que Mme X... a sollicité le 30 septembre 2002 le rétablissement de l'affaire ; que la société a soulevé l'exception de péremption

Par acte de reprise d'instance et conclusions aux fins de constatation de la péremption du 16 février 2026, la SA [S] sollicite le constat de la péremption de l'instance d'appel qu'avait introduite Monsieur

d'instance alors, selon le moyen, que si la péremption d'instance doit, à peine d'irrecevabilité, être demandée ou opposée avant tout autre moyen, il n'y a lieu de considérer que les

X..., dont la cour d'appel a constaté qu'il exerçait depuis 1969 une profession qu'il avait choisie et pour laquelle il s'était formé et perfectionné en étant un des plus présents sur le terrain, l'accident

1991, qui avait confirmé ce jugement, a été cassé par un arrêt de la chambre commerciale de la Cour de Cassation du 23 mars 1993 ; que devant la cour d'appel de renvoi, le liquidateur a invoqué la péremption