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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
607940c89ba5988459c3e80e
13 octobre 1967
13 octobre 1967
10 JUIN 1966, STATUANT SUR LA DEMANDE D'INDEMNITE FORMEE PAR DAME X..., EPOUSE Y..., EN RAISON DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DE LA COMMUNE DE BAIN-DE-BRETAGNE, DE DEUX PARCELLES
Source officielleciv1
607940d89ba5988459c3f59a
9 avril 1970
9 avril 1970
MORALE DE DROIT PUBLIC A CAUSE PAR UNE OCCUPATION CONSTITUANT UNE VOIE DE FAIT OU UNE EMPRISE IMMOBILIERE IRREGULIERE ; ATTENDU QUE LE SYNDICAT DES MARAIS DE L'AUBONNIERE S'ETANT " EMPARE " D'UNE PARCELLE
Source officielleciv3
60794cc79ba5988459c46ee9
10 mars 1999
10 mars 1999
réalisation d'un ou plusieurs objectifs légaux ; Attendu que pour annuler la décision de préemption de la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Poitou-Charentes (SAFER) sur des parcelles
Source officielleciv3
60794ccb9ba5988459c470c8
24 juin 1998
24 juin 1998
paritaire qui fixe, pour la période du bail restant à courir à partir de la demande, le prix normal du fermage ; Attendu que pour rejeter la demande en révision du prix du bail consenti sur diverses parcelles
Source officielleciv3
607943749ba5988459c42679
20 décembre 1977
20 décembre 1977
CHARLES D'UN BAIL RENOUVELE LE 1ER OCTOBRE 1973, PORTANT SUR DES PARCELLES DE TERRE APPARTENANT A GRANDCOLAS, A REFUSE DE PRENDRE EN CONSIDERATION DES MANQUEMENTS DU PRENEUR A SON OBLIGATION D'ENTRETIEN
Source officielleciv3
60794b969ba5988459c43802
13 novembre 1986
13 novembre 1986
Sur le moyen unique : Vu les articles 1131 et 1582 du Code civil ; Attendu que Mlle Magdeleine X... a vendu, le 8 mars 1971, aux époux Y... des bâtiments et plusieurs parcelles de terre moyennant
Source officielleciv2
60794bb69ba5988459c43b99
16 février 1978
16 février 1978
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE RENDU LE 3 JUIN 1976, QUE BARDOUX, OCCUPANT D'UNE PARCELLE DE TERRE APPARTENANT AUX CONSORTS X..., APRES AVOIR RELEVE
Source officielleciv3
607940f59ba5988459c3fc94
16 juin 1971
16 juin 1971
CONCERNANT LES AVERTISSEMENTS INDIVIDUELS ONT ETE REMPLIES ; ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE, QUI PRONONCE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE AU PROFIT DU DEPARTEMENT DE L'HERAULT DE PARCELLES
Source officielleciv3
607940f89ba5988459c3fcf4
18 mai 1971
18 mai 1971
COLLECTIFS ONT ETE ACCOMPLIES ; ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE, EN DATE DU 1ER JUIN 1970, QUI PRONONCE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DE LA COMMUNE DE PLENEUF-VAL-ANDRE, DE PARCELLES
Source officielleciv3
607940fb9ba5988459c3fdd7
23 novembre 1971
23 novembre 1971
L'ORDONNANCE LES PIECES PRODUITES A L'APPUI DE LA DEMANDE ; ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE, QUI PRONONCE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DE LA COMMUNE D'HAGUETMAU, DE PARCELLES
Source officielleciv3
607943339ba5988459c417da
3 juillet 1974
3 juillet 1974
ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE, RENDUE LE 5 MAI 1971 PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DE LA SAVOIE ET PRONONCANT L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DE LA COMMUNE D'HERMILLON, DE PARCELLES
Source officielleciv3
607943389ba5988459c41a10
27 novembre 1974
27 novembre 1974
FIXANT L'INDEMNITE DUE A LA SOCIETE FONCIERE ET IMMOBILIERE DU LITTORAL.ET DE PYLA-SUR-MER, A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DUDIT SYNDICAT INTERCOMMUNAL, DE PARCELLES
Source officielleciv3
6079434b9ba5988459c41da2
5 novembre 1975
5 novembre 1975
SUR UNE PARCELLE DE TERRE APPARTENANT A RICHARD DE Y..., EN VERTU D'UN CONTRAT DU 25 JANVIER 1971; QUE LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, SAISI DE CETTE DEMANDE ET DE L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE SOULEVEE
Source officielleciv1
607943529ba5988459c41f76
19 mai 1976
19 mai 1976
DEUX PARCELLES DE TERRE SISES A EZE, MOYENNANT LES PRIX, PAYES COMPTANT, DE 1 000 000 D'ANCIENS FRANCS POUR LA PREMIERE ET DE 9 000 NOUVEAUX FRANCS POUR LA SECONDE ; QU'APRES LE DIVORCE, R., SOUTENANT
Source officielleciv3
60794c8b9ba5988459c45f4f
7 juillet 1993
7 juillet 1993
Y... a exploité une parcelle de terre, du 1er mars 1954 au 30 décembre 1989, date à laquelle il l'a restituée à Mme de X... Laurent-Tailly qui en était devenue propriétaire ; que M.
Source officielle2ème Chambre civile
6274bc502799a9057d5dd00a
5 mai 2022
5 mai 2022
judiciaire de Coutances, statuant dans le cadre de la procédure de liquidation judiciaire ouverte le 18 septembre 2017 à l'égard de Mme [K] [O] épouse [J], a ordonné la vente par voie d'adjudication d'une parcelle
Source officielle2ème Chambre civile
6274bc502799a9057d5dd00e
5 mai 2022
5 mai 2022
judiciaire de Coutances, statuant dans le cadre de la procédure de liquidation judiciaire ouverte le 18 septembre 2017 à l'égard de Mme [T] [B] épouse [G], a ordonné la vente par voie d'adjudication des parcelles
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100291
19 mars 2014
19 mars 2014
nullité et en rescision pour lésion ", avait pour but de permettre la reconstitution de lots respectant les droits héréditaires de chacun, l'arrêt retient qu'il résulte du dossier qu'il s'agit de parcelles
Source officielle1ère Chambre
DTA_2500019_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
E et Mme D, regroupés au sein de l'association requérante, sont propriétaires des parcelles de terre cadastrées LA 15 et LA 28 situées à Faaone dans la vallée de la Mapuaura.
Source officielleCour d'Appel
6253cac7bd3db21cbdd8c093
24 avril 2008
24 avril 2008
renvoyé à la date de ce jour ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; A R R E T, EXPOSE DU LITIGE : Par acte transcrit le 5 juin 1937, Mareta a AA...s'est portée acquéreur d'une parcelle
Source officiellePage 48 sur 4140