C... n’aurait pas procédé au paiement des redevances d’occupation domaniales auxquelles il était tenu et qu’il aurait sous-loué cet atelier pour des répétitions de théâtre. M.

POUR LE RECOUVREMENT DES REDEVANCES ECHUES LE 1ER MARS 1968 ET LE 1ER MARS 1969 ; 2.

attenantes, pour l'exercice d'une activité commerciale de restauration traditionnelle, cave et bar à vin sous l'enseigne " Le Rajpoute " ; la SAS Lips n'a jamais pu régulariser son occupation, faute du paiement

[Y] [V] sur des locaux situés au [Adresse 3]), moyennant le paiement d'une redevance mensuelle de 468,03 euros, comprenant 439,33 euros de loyer et de charges et 28,70 euros de prestations obligatoires

de l’article L. 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques : « Toute occupation ou utilisation du domaine public d'une personne publique mentionnée à l’article L.1 donne lieu au paiement

de l’article L. 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques : « Toute occupation ou utilisation du domaine public d'une personne publique mentionnée à l’article L.1 donne lieu au paiement

de l'article L. 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Toute occupation ou utilisation du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L.1 donne lieu au paiement

de l'article L. 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Toute occupation ou utilisation du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L.1 donne lieu au paiement

l'obtention du brevet était une garantie. 14 - En réalité, la société Sa Pool succombe dans la preuve des griefs qu'elle reproche à la société Ecri Electronic et qui justifieraient le défaut de paiement

Aux termes de l'article L. 2125-9 du code général de la propriété des personnes publiques : " Les règles de paiement des redevances dues pour l'occupation du domaine public dans le cadre d'un stationnement

de l’article L. 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques : « Toute occupation ou utilisation du domaine public d'une personne publique mentionnée à l’article L.1 donne lieu au paiement

II – Sur le fond : Le paiement des redevances aux termes convenus dans le contrat de résidence constitue une obligation essentielle du résident, ce qui résulte tant de l'article 1728 du code civil que

X... qui n'a pas poursuivi le paiement des redevances entre 1998 et 2001, la cour d'appel s'est déterminée par des motifs impropres à caractériser l'existence d'actes manifestant sans équivoque la volonté

Copagau, Taxitel et Copagly, appartenant au groupe G 7, des contrats de "location de véhicule équipé-taxi" d'une durée de trois mois pour le premier contrat, puis d'un an pour les suivants, moyennant le paiement

ordures ménagères, institué en application de l'article L. 2333-76 du code général des collectivités territoriales, a un caractère industriel et commercial ; qu'il en résulte que les litiges relatifs au paiement

CONVENTION DU 20 NOVEMBRE 1969, DEVENUS BENEFICIAIRES D'UNE PROMESSE DE RETROCESSION DE 9 HECTARES 14 ARES DE TERRES, SOUMISE A LA DOUBLE CONDITION DE L'OBTENTION D'UN PRET DU CREDIT AGRICOLE ET DU PAIEMENT

l'article L. 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Toute occupation ou utilisation du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 donne lieu au paiement

incitative et a fixé le montant de la part fixe et des parts variables de cette redevance.