Z..., si bien que dans tous les cas, et même si la société Vaulicourt n'avait pas fait jouer son droit de préférence, la société Sogim ne pouvait légalement réclamer la moindre somme à la société Délice

Il ressort des pièces du dossier, d'une part, que MM.

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi, la Cour : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 novembre 2020, entre les parties, par

Men's, acquéreur présenté par cet intermédiaire, une promesse synallagmatique de vente soumise à la condition suspensive que le franchiseur n'exercerait pas, dans un délai déterminé, le droit de préférence

d'université en section CNU 01 ; 2°) d'enjoindre au président de l'université, à titre principal, de transmettre au ministre chargé de l'enseignement supérieur la liste des candidats classés par ordre de préférence

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 23 août 2005), que les parts

La Cour de Cassation a mis en oeuvre ce droit de préférence en posant le principe selon lequel l'assuré social peut exercer ses droits contre le responsable par préférence à la caisse subrogée et qu'ainsi

FRANCS ET D'AFFECTER A LA GARANTIE DU REMBOURSEMENT DE CETTE SOMME L'IMMEUBLE HYPOTHEQUE A LA SOCIETE LARIVE, EN SE RESERVANT EXPRESSEMENT DE CONFERER AUX CREANCIERS NOUVEAUX LE PREMIER RANG "PAR PREFERENCE

ENTRE TOUS LES CREANCIERS ET SANS DISTINCTION DE PRIVILEGE, DE LA SOMME PERCUE PAR LE SYNDIC A LA SUITE DE LA CONDAMNATION D'UN DIRIGEANT A SUPPORTER UNE PARTIE DES DETTES SOCIALES SUR LE FONDEMENT DE

X... sur cette île ; qu'en contrepartie de cet engagement, ce dernier s'obligeait à lui donner la priorité dans l'hypothèse d'un remplacement ou d'une collaboration et lui consentait un droit de préférence

B par usage de son droit de préférence et à rétrocéder au second, le second à racheter au premier, à un prix fixé, cet immeuble ; qu'à la suite du compromis de vente signé entre MM.

Z... fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que son licenciement était fondé sur un motif économique alors, selon le moyen, que d'une part dans ses écritures d'appel M.

Le 28 avril 2017, les parties ont convenu de la prolongation dudit contrat jusqu'au 15 décembre 2017.

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9 ARRET DU 31 MAI 2012 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au

X... dirigeant de la société a été condamné en application de l'article 99 de la loi du 13 juillet 1967 à supporter une partie des dettes sociales ; que, sur la somme ainsi obtenue, le directeur général

A L'ARTICLE 1926 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, QU'UN DIRIGEANT DE LA SOCIETE A ETE CONDAMNE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 99 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, A SUPPORTER PARTIE DES DETTES SOCIALES, QUE, SUR

La Caisse de Crédit Mutuel de Saint-Quentin est en conséquence déboutée de ses demandes concernant le crédit préférence » ; 1) ALORS, D'UNE PART, QU'il revient à la partie qui invoque la fin de non-recevoir

DE LA MASSE ET QUE DES LORS, LES SOMMES LITIGIEUSES QUI REPRESENTENT TOUT OU PARTIE DES DETTES SOCIALES, DOIVENT ETRE REPARTIES PAR LE SYNDIC ENTRE LES CREANCIERS DANS LA MASSE, COMPTE TENU DES DROITS