Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de M. A Lubrani. Les parties n'étaient ni présentes, ni représentées.

en son article 614 la rupture du contrat à durée déterminée pour faute grave conformément à l'article L. 1243-1 du code du travail et des sanctions disciplinaires notamment pour absence sans motif valable

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Revert, - les conclusions de M.

X..., alors, d'une part, qu'en vertu des dispositions combinées des articles 10-5 et 10-5.3 du règlement du personnel, le conseil de discipline, qui a un rôle consultatif, est obligatoirement saisi de

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de Mme Belkacem. Considérant ce qui suit : 1.

D'une part, la décision attaquée est signée par Mme D C, directrice adjointe des migrations et de l'intégration de la préfecture du Rhône, en vertu d'un arrêté de délégation du 22 février 2022, régulièrement

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de M. E a été entendu au cours de l'audience publique.

Antoine Lubrani, - les parties n'étant ni présentes, ni représentées. Considérant ce qui suit : 1. M.

Antoine Lubrani, - les parties n'étant ni présentes, ni représentées. Considérant ce qui suit : 1.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de Mme Duca, première conseillère, a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1.

octobre 2025 et que s'il a des difficultés de compréhension et dans la production écrite qui impactent sa formation théorique, cet apprentissage se déroule bien ainsi qu'en attestent la directrice adjointe

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Les parties n'étant ni présentes ni représentées, a été entendu au cours de l'audience publique le rapport de M. Pumo.

*********** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 786 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 15 Mars 2016 les avocats des parties

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. A été entendu au cours de l'audience publique tenue le 8 septembre 2022 à 9 heures : - le rapport de M.

Les parties ont été avisées à l'issue des débats de ce que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour le 19 mars 2012 GREFFIER Lors des débats Mme Juliette GERAN, Adjointe

Wladyslav, - l'Association nationale des anciens prisonniers-internés d'Indochine, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris, en date du 20 décembre 1991

La résiliation pour un motif valable, couramment appelée «   résiliation valable   » ( geçerli fesih ), est régie par les articles 17-21 du code du travail.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme G, - les conclusions de M.