Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X..., au ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget etau ministre des départements et territoires d'outre-mer.

s'appliquent aux magistrats et aux fonctionnaires de l'Etat qui exercent leurs fonctions ... b) sur le territoire européen de la France si leur lieu de résidence habituelle est situé dans un département d'outre-mer

relèvent de la compétence du Conseil supérieur de l'audivisuel et qu'avec son accord dans tous les autres cas" ; qu'aux termes du VI du même article, ce dernier est applicable dans les territoires d'outre-mer

la loi du 17 juillet 1986 portant principes généraux du droit du travail ; 2°) dans la négative, l'assemblée de Polynésie française qui est compétente en matière de protection sociale, pouvait-elle mettre

Noa G, à Mme Aïcha A, au président de la Polynésie française et au ministre de l'outre-mer. Copie en sera adressée pour information au Haut-commissaire de la République en Polynésie française.

El Nouchi, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, - les conclusions de

Article 2 : La présente décision sera notifiée au HAUT-COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE EN POLYNESIE FRANCAISE, au président de l'assemblée de la Polynésie française et au ministre de l'outre-mer.

base des dispositions de l'article 6 du décret du 29 novembre 1967 portant réglementation du logement et de l'ameublement des magistrats et des fonctionnaires de l'Etat en service dans les territoires d'outre-mer

: "Les fonctionnaires domiciliés dans un département d'outre-mer, qui recevront une affectation en France métropolitaine à la suite de leur entrée dans l'administration, d'une promotion ou d'une mutation

, - les conclusions de M. de Montgolfier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des dispositions des articles 4, 5, 6 et 9 du décret du 20 mars 1978 relatif, pour les départements d'outre-mer

et des articles 1, 19 et 26 bis du décret du 21 mai 1953 relatif aux frais de déplacement des personnels de l'Etat en service dans les départements d'outre-mer dans la rédaction que lui a donnée le décret

d'implantation des grandes surfaces commerciales ; Considérant qu'aucun des moyens invoqués par le TERRITOIRE DE LA POLYNESIE FRANCAISE ne paraît, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre

Scanvic, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions du décret du 20 mars 1978, les magistrats et fonctionnaires civils qui exercent leurs fonctions dans un département d'outre-mer

Toutefois, pour les personnels exerçant leurs fonctions dans le département d'outre-mer où ils ont leur résidence habituelle, la prise en charge des frais du voyage de congé est limitée à 50 %" ; qu'aux

Guyane, de la Martinique et de La Réunion qui, modifiées par l'article 1er du décret du 22 juin 1971, prévoyaient : "En cas de disparité entre le franc et la monnaie ayant cours dans un département d'outre-mer

Guyane, de la Martinique et de la Réunion qui, modifiées par l'article 1er du décret du 22 juin 1971, prévoyaient : "En cas de disparité entre le franc et la monnaie ayant cours dans un département d'outre-mer

présente décision sera notifiée à Mme X..., au Haut-Commissaire de la République en Polynésie française, au président du tribunal administratif de Papeete et au ministre des départements et territoirs d'outre-mer

sera notifiée au haut commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie, à la Province Sud de Nouvelle-Calédonie, au Territoire de Nouvelle-Calédonie et au ministre des départements et territoires d'outre-mer