-Le comité peut également mandater un expert-comptable afin qu'il apporte toute analyse utile aux organisations syndicales pour préparer les négociations prévues aux articles, L. 2254-2 et L. 1233-24-1.

Article L6143-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 42 > 42

Code de la santé publique

Le projet social est négocié par le directeur et les organisations syndicales représentées au sein du comité social d'établissement.

Article R1452-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 65 > 85

Code des transports

Ce rapport est transmis pour information à la commission nationale des sanctions administratives ainsi qu'aux organisations représentatives nationales professionnelles et syndicales.

Article R6152-369

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 14 > 07

Code de la santé publique

Le droit syndical est garanti aux praticiens contractuels. Ils ne peuvent subir aucun préjudice ou bénéficier d'avantages en raison de leurs engagements syndicaux.

Article 15

—

de chantiers navals ; l) Deux titulaires de brevets permettant le commandement de navires de plaisance à utilisation commerciale ; m) Deux représentants des organisations syndicales des gens de mer les plus représentatives sur le plan national.

Article D4111-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 49 > 76

Code de la santé publique

-La section compétente pour l'examen des demandes d'autorisation d'exercice présentées par les chirurgiens-dentistes comprend en outre : 1° Deux membres proposés par les organisations syndicales représentatives des chirurgiens-dentistes ; 2° Un membre

Article Annexe 23

—

Chaque caisse ou organisation syndicale peut convier en séance des conseillers techniques. Le nombre de ces conseillers est limité à cinq par section.

Article L149-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 12

Code de l'action sociale et des familles

Il comporte des représentants : 1° Des personnes âgées, des personnes retraitées issues notamment des organisations syndicales représentatives, des personnes handicapées, de leurs familles et de leurs proches aidants ; 2° Du département ; 3° D'autres

Article 21-5

—

Les décisions du conseil syndical pour l'exercice de la délégation de pouvoirs mentionnée à l'article 21-1 sont prises à la majorité de ses membres. En cas de partage des voix, le président du conseil syndical a voix prépondérante.

Article L2411-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 46 > 96

Code général des collectivités territoriales

Lorsque la commission syndicale est constituée et sous réserve des dispositions du II de l'article L. 2411-6, le changement d'usage ou la vente de tout ou partie des biens de la section est décidé sur proposition du conseil municipal ou de la commission

Article R147-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 94 > 25

Code de la sécurité sociale

syndicales représentatives.

Article 25

—

-Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi : 1° Les organisations professionnelles d'employeurs et les organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel engagent une négociation

Article Annexe art. 3

—

.) ; Un représentant des planteurs de betteraves ou de cannes proposé par le comité interprofessionnel des productions saccharifères (C.I.P.S.), après avis des organisations professionnelles intéressées ; Un représentant des fabricants de sucre de betterave

Article 8

—

Elle est composée : - des présidents et des vice-présidents de chaque CPC (commissions professionnelles consultatives) ; - de cinq représentants des organisations syndicales reconnues au niveau national et interprofessionnel ; - de cinq représentants

Article 12

—

fond (coefficient 100 des hiérarchies professionnelles) des exploitations minières et assimilées sont fixés par arrêtés des ministres chargés des mines, du travail, des finances et des affaires économiques, après consultation des exploitants ou organisations

Article 17

—

Avoir recueilli la signature : -soit d'une ou plusieurs organisations syndicales représentatives sur le plan national ; -soit de délégués du personnel, de membres des comités d'entreprise ou d'établissement ou des organes en tenant lieu, titulaires et

Article L216-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 39 > 87

Code de la sécurité sociale

Le conseil est composé d'un nombre égal de représentants des assurés sociaux désignés par les organisations syndicales nationales de salariés représentatives au sens de l'article L. 133-2 du code du travail et d'employeurs et de travailleurs indépendants

Article L511-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 04 > 27

Code monétaire et financier

Tout établissement de crédit ou toute société de financement est tenu d'adhérer à un organisme professionnel ou à un organe central affilié à l'Association française des établissements de crédit et des entreprises d'investissement.

Article 18-2

—

Ne sont pas des représentants d'intérêts au sens de la présente section : a) Les élus, dans l'exercice de leur mandat ; b) Les partis et groupements politiques, dans le cadre de leur mission prévue à l'article 4 de la Constitution ; c) Les organisations

Article 1

—

syndicales représentées à la commission administrative paritaire du corps des ingénieurs des travaux publics de l'Etat, au prorata du nombre de voix obtenues aux plus récentes élections à cette commission.

Page 48 · 7 433 résultats

← Précédent Suivant →