AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca67bd3db21cbdd8af02
22 janvier 2008
22 janvier 2008
suivant la notification de cette décision, celle- ci sera valablement publiée au premier bureau des hypothèques de Grasse pour valoir transfert de la propriété ; que cette décision ainsi qu' une ordonnance
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2022:C100029
12 janvier 2022
12 janvier 2022
et associés, avocat aux Conseils, pour la société Banque Zenith OAO La Banque Zenith fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué de rejeter la demande d'exequatur du jugement du 24 mars 2011 et des ordonnances
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