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12 353 résultats pour « ordonnance rectificative »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253ca67bd3db21cbdd8af02

Appel

22 janvier 2008

22 janvier 2008

suivant la notification de cette décision, celle- ci sera valablement publiée au premier bureau des hypothèques de Grasse pour valoir transfert de la propriété ; que cette décision ainsi qu' une ordonnance

Source officielle

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100029

Cassation

12 janvier 2022

12 janvier 2022

et associés, avocat aux Conseils, pour la société Banque Zenith OAO La Banque Zenith fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué de rejeter la demande d'exequatur du jugement du 24 mars 2011 et des ordonnances

Source officielle
CC

cr

61372646cd580146774244ad

Cassation

3 décembre 2003

3 décembre 2003

la liquidation judiciaire d'une SCI Plaj, une offre d'achat de locaux commerciaux pour le compte de la SARL Profinox, clairement identifiée sous son numéro RGS B-354 020 034 ; qu'ayant obtenu une ordonnance

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

635b719db201587f74be0162

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

Par ordonnance rectificative d'erreur matérielle du 7 février 2022, le juge de la mise en état a : - dit qu'il convient de lire sur les pages 1 et 2 de l'ordonnance du 10 janvier 2022 : * le Crédit

Source officielle
CA

1ère Chambre

651d033bfe8d588318c1affa

Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

ordonnance rectificative en date du 10 Janvier 2023 Arrêt rendu le MARDI TROIS OCTOBRE DEUX MILLE VINGT TROIS COMPOSITION DE LA COUR lors du délibéré : M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00525

Cassation

10 mai 2023

10 mai 2023

[O] a produit une ordonnance de rectification d'erreur matérielle du 12 mai 2020, complétant l'ordonnance d'aide juridictionnelle du 11 juin 2019, décision dans laquelle le magistrat rédacteur précise

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

616274067705f25f43643ff2

Appel

17 octobre 2013

17 octobre 2013

Le 12 avril 2012, le Juge-Commissaire a signifié un avis de rejet de la créance de la société LOTTO SPORT ITALIA mais par ordonnance rectificative du 9 juillet 2012, il admettait au passif la créance de

Source officielle
CA

Chambre 8

64b77f23d1e51905db2b1d40

Appel

18 juillet 2023

18 juillet 2023

Par ordonnance rectificative du 14 novembre 2022, le Bâtonnier de l'Ordre des avocats à la Cour d'appel de Colmar a modifié le dispositif de la décision du 27 octobre 2022 comportant une erreur matérielle

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200400

Cassation

17 mars 2016

17 mars 2016

du 9 juillet 2012, p.1, dernier tiret et ordonnance rectificative du 23 juillet, p.2, §7e point), la cour d'appel, qui a dénaturé les termes clairs et précis de ces documents, a violé l'article 1134 du

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY02793_20240409

Admin. Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

: - le jugement attaqué est irrégulier en ce que le tribunal a omis de se prononcer sur les conclusions aux fins d'injonction présentées par la SCCV Les Iles et, si ce jugement a été rectifié, l'ordonnance

Source officielle
CA

Chambre 1-8

697b0f8dcdc6046d4712a1d1

Appel

28 janvier 2026

28 janvier 2026

Par ordonnance rectificative du 05 septembre 2023, le tribunal judiciaire de Marseille a remplacé dans le dispositif du jugement 'condamné M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cad4bd3db21cbdd8c369

Appel

5 juin 2008

5 juin 2008

contestée ni contestable au vu des pièces produites ; SUR LA CONDAMNATION AU PAIEMENT DU SOLDE DÉBITEUR DU COMPTE COURANT : Attendu que les parties s'accordent à reconnaître qu'en l'état d'une ordonnance

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

626b817fd1fb03057d9a5210

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

Par jugement du 14 janvier 2019, et ordonnance rectificative du 21 mars 2019, le tribunal de commerce de Bayonne a dit que M.

Source officielle
CA

Chambre des Etrangers

67908999a212a19f662df652

Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

en conséquence son maintien en rétention pour une durée de vingt six jours à compter du 13 janvier 2025 à 18h30 jusqu'au 8 février 2025 à la même heure ; Vu l'ordonnance rectificative rendue par le

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

633e7043f8faf13e2e973e26

Appel

5 octobre 2022

5 octobre 2022

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS article 462 du Code de Procédure Civile ORDONNANCE RECTIFICATIVE DU 05 Octobre 2022 (2 pages) Numéro d'inscription au numéro

Source officielle
CA

ETRANGERS

636ca6c26c7633dcd15b3ed8

Appel

12 octobre 2022

12 octobre 2022

Vu l'ordonnance rendue le 08 Octobre 2022 à par le juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Toulouse ordonnant le maintien au centre de rétention de : [X] X SE DISANT [P] née

Source officielle
CA

14e chambre

6036b6159510cd56c7c2a4d5

Appel

10 septembre 2015

10 septembre 2015

de clôture prononcée le 2 avril 2015 dans le dossier venant sur appel de l'ordonnance du 7 avril 2014 et la prononcer à cette audience ; MOTIFS DE L'ARRÊT, Il convient de révoquer l'ordonnance

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY03605_20231130

Admin. Appel

30 novembre 2023

30 novembre 2023

La notification de l'ordonnance rectificative rouvre, le cas échéant, le délai d'appel ou de recours en cassation contre la décision ainsi corrigée.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

DTA_2302259_20231013

Administratif

13 octobre 2023

13 octobre 2023

Il est constant que par son ordonnance rectificative du 27 juin 2023 le juge des tutelles du tribunal judiciaire de Pau a rectifié l'ordonnance du 3 mai 2023 constatant la vacance de la tutelle de M.

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

6628a171b2cb67000826a491

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

ORDONNANCE N° S.A.

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