l'absence d'enregistrement au service des impôts, dans le délai d'un mois prévu par ce texte, du contrat de fiducie ou de l'acte écrit opérant la transmission des droits résultant dudit contrat, fait obstacle

ce droit et rejeté la demande d'opposition à dissolution, que "la société PFD et ses associés [avaient] tu, voire dissimulé, la cession des parts sociales et [avaient] clairement œuvré pour faire obstacle

631-13, L. 631-22, L. 640-1 et L. 642-1 du code de commerce dans leur rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005 ; Mais attendu que l'adoption d'un plan de cession totale de l'entreprise fait obstacle

CETAT71-02-04 VOIRIE - REGIME JURIDIQUE DE LA VOIRIE - DROITS ET OBLIGATIONS DES RIVERAINS ET USAGERS -Obstacle à la navigation fluviale.

En statuant ainsi, alors que l'admission de torts partagés ne fait pas obstacle aux restitutions, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

des baux successifs à Mme X..., chaque année d'avril à septembre, portant sur un local commercial ;qu'une ordonnance de référé du 2 juillet 2013 a condamné Mme Y... à procéder à l'enlèvement de tout obstacle

X... en     suppression de tous obstacles sur l'assiette d'une servitude de passage grevant les parcelles cadastrées [...] et [...] lui appartenant ; Attendu que, pour accueillir la demande, l'arrêt retient

la SCI Manico, se prévalant d'une servitude de passage y accédant et consentie par les consorts B..., et la société [...], sa locataire, les ont assignés pour obtenir le retrait de portails faisant obstacle

. ; "aux motifs qu'il invoque l'état de santé de son épouse qui ferait obstacle à son retour en Thaïlande, ce qui aurait pour conséquence de porter atteinte gravement à sa vie privée dès lors qu'il

exerçaient leur activité dans des conditions les plaçant sous le statut de voyageur ou de représentant du commerce et, sur le fondement des articles L. 631-1 et L. 611-9 du Code du travail, pour avoir mis obstacle

rendait inutile l'emploi d'une vendeuse et justifiait la réorganisation du fonds et le licenciement ; Attendu cependant que si les dispositions de l'article L. 122-12 du Code du travail ne font pas obstacle

dernière devant le tribunal d'instance afin de faire juger qu'elle est débitrice d'une servitude de passage sur sa parcelle n° 323 et de la faire condamner à libérer l'assiette de cette servitude de tout obstacle

contre l'arrêt de la cour d'appel de Limoges, chambre correctionnelle, en date du 20 octobre 2021, qui a déclaré irrecevable son appel du jugement du tribunal correctionnel l'ayant condamné, pour obstacles

A l'issue d'un arrêt de travail, il a été déclaré « inapte total » dans un avis du 11 avril 2017, le médecin du travail précisant que son état de santé faisait obstacle à tout reclassement dans l'entreprise

En arrêt de travail depuis février 2015, elle a été déclarée inapte le 11 octobre 2018 par le médecin du travail qui a précisé que son état de santé faisait obstacle à tout reclassement. 3.

par une disposition de l'arrêt du 23 octobre 1991, il entrait dans les attributions des juges du fond, statuant comme juge de l'exécution, de rechercher si l'existence d'un tel accord ne faisait pas obstacle

totale de sa pharmacie, alors, selon le moyen : 1 / que le moyen tiré de ce que le sinistre ne correspond pas au risque défini par le contrat d'assurance constitue une contestation sérieuse qui fait obstacle

remplacement définitif de ce dernier ; que tel est le cas de la lettre de licenciement qui, adressée au gardien unique d'une copropriété, indique que ses absences répétées depuis plusieurs mois font obstacle