X..., qui a reconventionnellement demandé que soit constatée la nullité du contrat et subsidiairement l'inexécution, par la société SODIAL, de ses obligations de franchiseur et le droit pour le franchisé

Sodial a assigné en paiement des redevances Mme X..., qui a reconventionnellement demandé que soit constatée la nullité du contrat et subsidiairement l'inexécution, par la société SODIAL, de ses obligations

Santos en raison de l'indétermination du prix des marchandises objet de la clause d'approvisionnement exclusif, par cela seul que le franchisé ne pouvait se dispenser d'exécuter les obligations nées du

Les ayants droit font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes, alors « que le manquement à l'obligation légale de sécurité et de protection de la santé à laquelle l'employeur est tenu envers le travailleur

doit porter, écrite de la main de la caution, une mention exprimant sous une forme quelconque, mais de façon explicite et non équivoque, la connaissance qu'elle a de la nature et de l'étendue de l'obligation

garantie était déterminé ou à tout le moins déterminable de sorte que l'engagement était valable, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; Et sur la seconde branche du moyen

parcelles" » et que le mémoire en réponse déposé par la commune de [Localité 5] le 2 juin 2017 « faisa[it] expressément référence à la procédure de délaissement en cours », sans répondre au moyen déterminant

Y..., qui n'avait pas la qualité de fermier, n'avait pas l'obligation d'entretenir le domaine litigieux, a mis, néanmoins, à sa charge des frais nécessités par un défaut d'entretien des chemins et du sol

texte, pour avoir, en modifiant unilatéralement le planning de travail de la salariée quand celle-ci a demandé à bénéficier des dispositions de l'article L. 122-28-1 du Code du travail, méconnu ses obligations

condamné la société Facem à payer à la société GE la somme de 17 734,43 euros avec intérêts au taux contractuel de 1,5 % par mois à compter du 20 octobre 2000, alors, selon le moyen : 1 / que l'obligation

Y... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors, selon le moyen, "d'une part, que conformément à l'article 1147 du Code civil, l'entrepreneur professionnel a une obligation d'information et de conseil

d'assurance décennale des entrepreneurs ou de dommages à l'ouvrage, était tenu de garantir l'assuré à raison du vice caché de la chose vendue ; qu'en libérant la MSM de ses obligations de garantie, la

[U] que l'obligation de trouver un nouveau poste à l'issue de la période d'expatriation en Afrique du Sud était une obligation de moyens et dépendait « de la disponibilité des postes dans la société d'origine

cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis du contrat de société du 24 avril 1996 ; 3 ) que dans ses dernières conclusions signifiées le 7 septembre 2001, le CIN avait fait valoir que l'obligation

[B] de son obligation de remboursement, alors : « 2°/ qu'en se déterminant comme elle l'a fait, sans rechercher, comme elle y était invitée, si la banque avait éclairé M.

le démontrent, en même temps, l'emprunt qu'elle a dû contracter pour réaliser des travaux au sein de son immeuble, le rejet de divers chèques bancaires suite à son compte débiteur en mars 1992 et l'obligation

[F] à leur obligation d'information pré-opératoire ; qu'en se déterminant uniquement sur le point de savoir si ces médecins avaient satisfait à leur obligation d'information post-opératoire, sans répondre

Il y a lieu de débouter l'employeur de sa demande en condamnation du salarié à lui payer des dommages-intérêts pour violation de l'obligation de loyauté. 14.