____________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ la société S deux E, société à responsabilité limitée

le premier, en son article 2 a), "en phase pré-contentieuse (...) arrêté à la somme de 900 euros HT", et les deux autres, en son article 2 b), "en phase contentieuse ou de négociation (...) dans la limite

Michel A..., demeurant : 69260 Charbonnières-les-Bains, 2 / la société Sport Quatre, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...

l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier La Rouvière, agissant par ses représentants légaux, notamment son syndic la société à responsabilité limitée

2020 1°/ la société Almendricos, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , anciennement dénommée Nîmotel, 2°/ la société Etude Balincourt, société d'exercice libéral à responsabilité limitée

remployés ; que Mmes X..., Y... et A... ayant relevé appel, un arrêt du 10 novembre 2004 a, notamment, réformé le jugement en ce qui concerne le rapport dû par Mme Y..., a dit que ce rapport serait limité

son opposition aux dispositions pénales du jugement rendu par défaut ; que les dispositions civiles de cette décision, qui n'ont fait l'objet d'aucun recours, sont devenues définitives et l'action civile

_____________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 18 SEPTEMBRE 2025 La société David, société à responsabilité limitée

ont été formées antérieurement à leur entrée en vigueur, pour autant qu'elles n'ont pas été annulées par une ordonnance du magistrat compétent qui n'a pas fait l'objet d'un déféré dans le délai requis

, en raison de la clause excluant : « ... les pertes d'exploitation, lorsque, à la date de la décision de fermeture, au moins un autre établissement, quelle que soit sa nature et son activité, fait l'objet

de la marque se limite aux produits et services destinés à l'acte de dépôt, sa protection est étendue à d'autres objets et services dès lors qu'ils présentent avec ceux désignés des analogies susceptibles

et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit que l'appel du prévenu était un appel général incluant l'action douanière et sans objet

S... épouse C..., domiciliée [...] , 5°/ à la société La Construction pour tous, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à

que la liberté d'expression dont dispose le salarié lors de l'entretien préalable pour assurer sa défense n'autorise pas n'importe quel débordement et les propos tenus doivent être en rapport avec l'objet

l'article 3, alinéa 2 du décret du 23 janvier 1947 autorisant les ministres à déléguer par arrêté leur signature, dispose que l'arrêté de délégation de signature doit désigner les matières qui font l'objet

d'appel d'urgences et de réalisation de chaussées, soumis à appel d'offres pour l'autoroute A 68, section Gaillac- Marssac ; Attendu, d'autre part, que le président, qui s'est borné à détailler l'objet

de l'effet dévolutif aux seules peines prononcées, en l'absence d'une expression de volonté formellement exprimée en ce sens, et quand bien même l'accusé aurait quant à lui limité son appel principal

X... était en droit d'obtenir diverses sommes en application de la Convention collective de l'entreprise du Pari mutuel hippodrome, alors, selon le moyen : 1 / qu'une convention collective peut limiter

Le 2 juillet 2022, au cours de la garde à vue, les objets découverts dans le véhicule ont été placés sous scellés (D 33 et D 43). 6.