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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
60794b969ba5988459c43802
13 novembre 1986
13 novembre 1986
000 francs, la venderesse se réservant aussi un droit d'usage et d'habitation dans une partie des lieux ; qu'après le décès de la venderesse, sa fille Mlle Jacqueline X... a assigné les acquéreurs en nullité
Source officielleciv1
607943389ba5988459c41a1c
18 février 1975
18 février 1975
COMMISSION DE SECURITE INSTITUEE PAR LE DECRET N° 69-216 DU 28 FEVRIER 1969 N'AVAIT PAS ENCORE HOMOLOGUE CE TYPE DE BATEAU ET DETERMINE SA CATEGORIE ; QUE C'EST SEULEMENT PLUSIEURS MOIS APRES LA VENTE
Source officielleciv3
60794c2b9ba5988459c44ddb
1 mars 1989
1 mars 1989
Y..., ayant appris à la lecture de l'acte authentique de vente de ce bien à M.
Source officielleCour d'Appel
6253c853bd3db21cbdd84ed3
19 août 1999
19 août 1999
Mme B, devenue veuve, assignait, le 21 janvier 1997, les époux A en nullité de la vente de la parcelle 2340, sur laquelle est implantée la cuisine de son lot sis au rez de chaussée des parcelles 2339 et
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C301163
10 octobre 2012
10 octobre 2012
la cour d'appel s'est fondée sur l'arrêt du 7 février 2007 ayant partiellement annulé l'acte authentique du 4 avril 1996 ; que cet arrêt du 7 février 2007 se bornait à indiquer qu'il « prononce la nullité
Source officielle2ème chambre 2ème section
659eef036976f1c644e78556
8 janvier 2024
8 janvier 2024
et Pierre & Vacances Conseil Immobilier, demandent au juge de la mise en état de déclarer irrecevables comme prescrites les actions en nullité de la vente, du prêt et du bail commercial et font valoir
Source officielleciv3
60794ce89ba5988459c47781
5 mai 1999
5 mai 1999
, alors, selon le moyen, que la prescription de l'action en nullité d'un acte est régie par la loi en vigueur à la date de la conclusion de l'acte ; qu'en 1981, date de l'acte de vente dont la nullité
Source officielleciv3
60794cc79ba5988459c46f15
10 février 1999
10 février 1999
disposition à cause de mort portant ou constatant mutation ou constitution de droits réels immobiliers ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 20 mars 1995), qu'une précédente décision a prononcé la nullité
Source officielleciv1
Donne défautc/Mlle Y
60794cf49ba5988459c47a76
12 juillet 2001
12 juillet 2001
technique, que " les déformations influaient logiquement sur le réglage des caractéristiques du train avant " de sorte que le véhicule était impropre à la circulation ; que Mme X... a assigné Mlle Y... en nullité
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C300388
3 avril 2012
3 avril 2012
consorts X..., Y..., Z... et les époux Pierre A... alors que les dispositions de l'arrêt relatives aux demandes de Mme B..., épouse A..., en revendication de la propriété de la parcelle AW 50 et en nullité
Source officielleciv1
613724dccd58014677418f3e
16 janvier 2007
16 janvier 2007
DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1382 du code civil ; Attendu qu'après avoir prononcé la nullité
Source officielleciv1
607940db9ba5988459c3f64b
22 mai 1970
22 mai 1970
A DEMANDE LA NULLITE DE CETTE VENTE, AU MOTIF QUE DAME Y...
Source officielleciv3
613723dccd5801467740f272
12 février 2003
12 février 2003
X... ne saurait prétendre à la nullité de la vente et du contrat de crédit-bail après avoir soutenu un point de vue contraire dans l'instance relative à l'adoption du plan de cession des actifs de la société
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2017:C300518
11 mai 2017
11 mai 2017
de la parcelle à laquelle aboutit ce chemin, même si celui-ci n'est pas une voie d'accès à sa propriété ; qu'en déniant à Mme Z... la qualité de propriétaire riveraine et donc qualité pour agir en nullité
Source officielle1ère Chambre
67ecc5de955548e0aba4901e
1 avril 2025
1 avril 2025
Il s'évince de ces constatations qu'ayant sollicité en première instance la nullité de la vente du bien préempté, M.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300135
27 janvier 2015
27 janvier 2015
; qu'un arrêté de lotir lui a été accordé le 12 juin 2008 ; que la société Cogeco soutenant avoir cédé la parcelle sans contrepartie et avoir été trompée sur sa destination, a assigné la commune en nullité
Source officielle1ère chambre civile B
6718949ad8ceca1cd7019074
22 octobre 2024
22 octobre 2024
[K] ; - déclarer recevable et bien fondé son action ; - prononcer la nullité de la vente du véhicule objet du litige en date du 17 juillet 2020 ; - condamner M.
Source officielle2 e chambre civile
62cd0effe91c8e9fcf071267
7 juillet 2022
7 juillet 2022
au prix de 333 000 euros entre l'EARL [V]-Pansiot et le GFA Domaine de la Tassée au 10 juillet 2019, avec toutes conséquences de droit, et par conséquent, de prononcer la nullité de la vente du 25 mai
Source officiellecomm
6079d6709ba5988459c5b24f
16 mars 1970
16 mars 1970
SOCIETE SOCRECO QUI TIRA SUR LUI 21 LETTRES DE CHANGE DE 635,76 FRANCS QU'IL ACCEPTA; QUE, N'EN AYANT PAYE QU'UNE, IL FUT CONDAMNE AU PAIEMENT DES AUTRES PAR LA COUR D'APPEL QUI, PRONONCANT LA NULLITE
Source officiellecomm
6079d6769ba5988459c5b3aa
27 avril 1971
27 avril 1971
ET LES DONNEURS D'AVAL, PUIS APPELA EN INTERVENTION LA SOCIETE VENDERESSE ; QUE, PAR DECISION DES PREMIERS JUGES, QUI PRONONCA LA NULLITE DE LA VENTE POUR INFRACTION A LA LEGISLATION SUR LES VENTES
Source officiellePage 48 sur 2654