qu'il occupait précédemment, l'employeur est tenu de lui proposer un autre poste approprié à ses capacités ; que le médecin du travail est habilité à proposer des mesures individuelles telles que mutations

Si le poste précédemment occupé par Madame Z... - hôtesse du service après-vente - était un poste nécessitant le port de charges parfois lourdes ou entraînant, en toute hypothèse, une mobilisation de la

X..., employé par la société SODEM Conforama en qualité de vendeur libre-service, a, le 19 octobre 1984, été déclaré, par le médecin du Travail, inapte au port de charge et à toute manipulation de poids

effective de reclassement, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutation, transformation de postes de travail ou aménagement du temps de travail et parmi les entreprises appartenant au

reclassement dans l'entreprise ne dispense pas l'employeur qui a licencié le salarié d'établir qu'il s'est trouvé dans l'impossibilité de le reclasser, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations

L'emploi proposé est aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en 'uvre de mesures telles que mutations, transformations de postes ou aménagement du temps de travail

Ainsi, il constate que la RIVP ne verse aux débats aucun élément, ni livre d'entrées et de sorties du personnel, ni les possibilités de mutation et transformations des postes de travail.

sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existant dans l'entreprise et aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations

de charges de plus de 2 kg, pas de port répété de charges inférieures à 2 kg, pas de gestes répétitifs,) et précisant que le poste de contrôleur de laboratoire n'était adapté qu'à la condition d'être

Qu'en se déterminant comme elle l'a fait, sans rechercher, comme il lui était demandé, si l'employeur avait, postérieurement au second avis du médecin du travail, mis en oeuvre des mesures telles que mutations

X... est inapte définitif à son poste et à tous les postes dans l'entreprise Paintfill & Karting à la date du 05/09/2005» pour conclure : «je ne fais donc aucune proposition de poste de reclassement éventuel

Par avenant du 17 mars 2006 la rémunération brute mensuelle de Mme X... a été portée à 2 800 ¿ avec effet rétroactif au 1er janvier 2006 et elle a été promue au poste de responsable administratif statut

, ainsi la réalité du motif économique invoqué est établie » et « au regard des circonstances (réorganisation de l'entreprise pour pallier une activité structurellement déficitaire, proposition de mutation

l'employeur a recherché des solutions de reclassement le cas échéant dans le groupe et au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes ou aménagement du temps

travail pour maladie professionnelle à compter du 18 décembre 1999 ; que par avis unique du 25 avril 2000 visant la situation de danger immédiat, le médecin du travail a conclu à son inaptitude à son poste

1983 en qualité d'ouvrier par une société spécialisée dans le ramassage et le traitement des ordures ménagères, aux droits de laquelle vient la société Sita Sud ; que, devenu surveillant puis promu au poste

vérifier si le reclassement a été véritablement recherché au sein des entreprises dont la localisation et l'organisation permettaient la permutation, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutation

L'emploi proposé est aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en œuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes de travail ou aménagement du