sanction à l'importance de l'infraction commise par l'assuré ; qu'en se fondant, pour infirmer le jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale qui avait, en exerçant ce contrôle, réduit de moitié

, n'est écartée qu'en présence d'un établissement issu d'un établissement précédent dans lequel a été exercée une activité similaire avec les mêmes moyens d'exploitation et ayant repris au moins la moitié

Mme V..., en ajoutant "en conséquence, après mon décès, je lui léguerai tous mes biens mobiliers et immobiliers qui composeront ma succession" », ce dont elle a déduit « que la précision ainsi ajoutée montr

légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré un automobiliste X... coupable de défaut de maîtrise et blessures involontaires sur la personne du cyclomotoriste Y... et l'a déclaré responsable pour moitié

66 du décret du 8 janvier 1965 relatif à la sécurité des travailleurs, a dit que le second n'étant pas le salarié du premier, la législation du travail ne lui était pas d applicable et a partagé par moitié

1500 m restants, en précisant qu'il conviendrait de fixer la valeur des lots à, respectivement, 1 400 000 francs et 600 000 francs ; qu'en considérant que Mme Le Gall renonçait à l'attribution de la moitié

. soutenait que la société éditrice avait commis une faute d'imprudence ou de négligence lui ayant causé un préjudice commercial en alléguant inexactement dans l'article incriminé qu'elle venait de monter

A..., la responsabilité étant partagée par moitié entre eux ; qu'il a enfin fixé les préjudices subis ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches du pourvoi formé par la société SOGIMOR Promotion

Mutuelle d'assurances aériennes, son assureur, à réparation et la société Bombardier Rotax, fabricant de l'appareil, à garantir celles-ci des condamnations mises à leur charge, à concurrence de la moitié

fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à la société Dow Jones les causes de deux factures afférentes à des stages dispensés à l'EDF de Mulhouse et de Saint Laurent des Eaux ainsi que la moitié

alors, selon le moyen, "que l'expérience professionnelle de cinq ans exigée à défaut de diplôme, comme condition de la reprise, est celle qui aurait été acquise sur une superficie au moins égale à la moitié

inférieur à ce qui était recommandé pour l'utilisation de la pince dont il avait été convenu de le doter, et qu'il avait fallu modifier cette pince, en changeant sa boîte à clapet, afin de pouvoir la monter

Jean X..., demeurant à Saint-Perdon, Mont-de-Marsan (Landes), défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

de la facturation des collections, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en soulevant la question de la validité de la clause de la convention mettant à la charge du représentant le paiement de la moitié

A... devenu majeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit qu'il avait commis une faute de nature à limiter de moitié son droit à indemnisation, alors, selon le moyen, que : 1 / le cyclomotoriste qui débouche

conventions peuvent aménager l'exercice mais qu'elles ne peuvent supprimer, que se trouvait ainsi mise à sa charge une pénalité du double du droit d'entrée dans la société d'exercice, excédant de plus de la moitié

que la faute qui lui était imputée était la cause du préjudice subi par la société Figueiredo et par la collectivité des créanciers, représentées par le liquidateur judiciaire, à concurrence de la moitié

parisienne a justifié devant le tribunal administratif d'Amiens avoir exposé des frais d'hospitalisation d'un montant de 16 944,77 F ; que le préjudice total s'établit ainsi à 81 944,77 F, dont la moitié