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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge unique chambre 6
DTA_1902202_20220715
15 juillet 2022
15 juillet 2022
Il soutient que : - la décision du 9 novembre 2018 du maire de Montauban, de changement d'affectation, qui conduit à une modification importante dans la nature de ses fonctions dès lors que de receveur-placier
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE03183_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
dispositions, doivent être regardés comme des travaux de reconstruction, les travaux comportant la création de nouveaux locaux d'habitation, ainsi que les travaux ayant pour effet d'apporter une modification
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
63d4ccb392a57405de331620
25 janvier 2023
25 janvier 2023
Il ajoute qu'en lui imposant une présence passive au sein de l'entreprise et en l'affectant à des tâches administratives subalternes, l'employeur avait usé de pressions à son endroit, caractérisant ainsi
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20LY03563_20220614
14 juin 2022
14 juin 2022
Le vice affectant le permis de construire, relevé au point 6, s'il nécessite une modification importante du projet, est susceptible d'être régularisé sans en changer la nature même.
Source officielle1ère Chambre Civile
67f43f674e0040aa3736513f
7 avril 2025
7 avril 2025
[N] de ce que les éléments de financement déposé par la SASU ETUDES [S] avaient été fortement modifiés, ainsi que le prétend M. [N] dans ses écritures, M.
Source officielle2ème chambre section B
643f88cdad85da04f53a3b9f
17 avril 2023
17 avril 2023
Ils soulignent ensuite que les chefs de mission fixée par le premier juge comportent une modification importante de la définition de certains postes de préjudice établis par la nomenclature Dinthilhac
Source officielleChambre 9 cab 09 F
65b7f922858823c56e0cc717
10 janvier 2024
10 janvier 2024
portant sur des valeurs mobilières ou instruments financiers au sens de l’article L 211-1 du code monétaire et financier si celui-ci engage le patrimoine du mineur pour le présent ou l’avenir par une modification
Source officielle4e Chambre A
61626b8ce62f7c490f224e64
23 novembre 2012
23 novembre 2012
Il résulte du rapport d'expertise que le niveau altimétrique de la propriété [T] a subi des changements, les relevés et les 3 profils établis en novembre 2009 révélant une modification importante du profil
Source officiellePremier Président
671b35a92edfb0b58c05effc
24 octobre 2024
24 octobre 2024
Le 29 mai 2024, Monsieur [S] [I] déposait auprès de la DDPP, pour le compte de la SAS POILS ET CARESSES, une déclaration de modification de l'IPCE afin d'élever la capacité d'accueil et passer de 50 à
Source officielle1ère ch. civile
630710987786aac563f275d4
24 août 2022
24 août 2022
les désordres ont été créés par l'insuffisance de ces travaux de reprise en sous-oeuvre et pas par la démolition de la cheminée ; qu'en toute hypothèse, ces travaux ne devaient pas entraîner une modification
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01079_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
l'instance temporaire de coordination mentionnée à l'article L. 4616-1 disposent d'un délai d'examen suffisant leur permettant d'exercer utilement leurs attributions, en fonction de la nature et de l'importance
Source officielle5ème Chambre
DTA_2202265_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
Au sens de ces dispositions, doivent être regardés comme des travaux de reconstruction ceux qui comportent la création de nouveaux locaux d'habitation, ou qui ont pour effet d'apporter une modification
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C101569
19 décembre 2012
19 décembre 2012
qu'il est vrai, en revanche, qu'à compter du 1 er septembre 2008, le nombre journalier de tractions a sensiblement diminué, se trouvant réduit, la plupart du temps, à une ou deux tractions ; qu'une modification
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
680b1c09c0f38137e6792b60
24 avril 2025
24 avril 2025
multirisque habitation prévoyait en l'article 61 des conditions générales que l'indemnité différée 'est due seulement si la reconstruction a lieu dans les 2 ans à compter du sinistre, sans apporter de modification
Source officielle2e Chambre
6162fdf03ebbdffcbea6aa3c
15 février 2012
15 février 2012
d'exploitation de la marque ne sont pas établis et les pièces produites sont dépourvues de pertinence comme étant équivoques (logo jouant le rôle de certification du caractère halal de la viande, modifications
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1998:0414DEC003301696
14 avril 1998
14 avril 1998
La situation politique en Afghanistan s'est radicalement modifiée suite à l'arrivée des talibans à Kaboul en septembre 1996. B.
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
686f4ca5d3976f57d00d3248
9 juillet 2025
9 juillet 2025
Cette indemnisation est due seulement si la reconstruction': a lieu dans les 2 ans à compter du sinistre, sans apporter de modification importante à la destination initiale du bâtiment et au même endroit
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
5fd9dcab92bdc71a96574e56
13 novembre 2019
13 novembre 2019
L'article L3121-46 modifié par la loi n°2008-789 du 20 août 2008 - art. 19 (V) prévoit qu'un entretien annuel individuel est organisé par l'employeur, avec chaque salarié ayant conclu une convention de
Source officielleCour d'Appel
6253cc8dbd3db21cbdd9075f
10 juin 2013
10 juin 2013
X...a estimé à tort que sa rémunération avait été modifiée sans son accord.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2205045_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
Les constructions, par leur composition et leur accès, doivent s'adapter au terrain naturel sans modifications importantes des pentes de celui-ci (...) ».
Source officiellePage 48 sur 3143