., engagé le 1er mars 198O par les Mutuelles de l'Isère en qualité de chirurgien-dentiste, puis nommé directeur du centre dentaire en 1981, a été licencié le 3 février 1989 pour avoir refusé une modification

à Paris ; que la société TFR a décidé, à la fin de l'année 1989, de transférer ses bureaux du XVe arrondissement de Paris dans son usine de Sartrouville dans les Yvelines, entraînant la même modification

X..., le 12 février 1987, que, pour la période du quadrimestre 1987, l'intéressement était fixé à 2,5 % sur le chiffre d'affaires ; que, cependant, le 3 mars suivant, elle a modifié l'intéressement pour

du contrat de travail était nécessaire, voire impérative ; que c'est pour avoir refusé cette modification que M.

de son contrat de travail, l'employeur peut soit renoncer à la modification envisagée, soit procéder à son licenciement ; que dans cette dernière hypothèse, il appartient au juge prud'homal d'apprécier

[Y] reproche à la société MMA d'avoir modifié unilatéralement son contrat de travail ; qu'il fait valoir qu'à compter du 19/11/2009, la direction régionale de [Localité 2] a été supprimée

X..., qui l'avait acceptée, de revenir sur son refus de la modification de son contrat de travail et de le conserver dans l'entreprise, était exclusive de toute renonciation au licenciement envisagé puisque

X..., employés par la société Ouest Confort aux droits de laquelle se trouve la société transports Le Calvez, ont été licenciés pour motif économique en raison de leur refus d'une modification de leur

H... à compter du 1er novembre 2016 et de rejeter les demandes des parties plus amples ou contraires, alors « que le juge ne peut modifier l'objet du litige tel qu'il est déterminé par les prétentions

du tribunal d'instance ou de la DIECCTE par l'une des parties, le protocole d'accord préélectoral demeurait applicable en l'état ; que la direction régionale de Pôle emploi Martinique en a pourtant modifié

un an les mesures de placement concernant les enfants Aurore et Rémy, alors, d'une part, qu'en cas de divorce sur requête conjointe, les dispositions relatives à l'autorité parentale peuvent être modifiées

devenue son associée ; Sur le second moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir décidé la mise hors de cause de Mme Z..., alors, selon le moyen, que les juges ne peuvent modifier

cette désignation alors qu'en application de l'article L. 412-21 du Code du travail, si le nombre et le cadre de la désignation de délégués syndicaux tels qu'ils sont fixés par la loi peuvent être modifiés

immobilière portant sur son bien situé [Adresse 1] à [Localité 3], alors « qu'enfin et en tout état de cause, la chambre de l'instruction, statuant sur l'appel d'une ordonnance de saisie, ne peut modifier

cause avait initialement été ordonnée aux motifs qu'il constituerait le produit de l'infraction de détournement de fonds publics et l'objet de celle de blanchiment, la chambre de l'instruction qui a modifié

cause avait initialement été ordonnée aux motifs qu'ils constitueraient le produit de l'infraction de détournement de fonds publics et l'objet de celle de blanchiment, la chambre de l'instruction qui a modifié

sans ajouter au texte, être interprété comme entraînant "création" de magasins de commerce de détail au sens de l'article 29 (1 ) ; que la loi du 27 décembre 1973, et notamment telle qu'elle a été modifiée

[D] dans ses opérations accomplies postérieurement aux modifications de supports litigieuses n'excluaient pas toute dénaturation du contrat originaire, la cour d'appel a privé sa décision de