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46 918 résultats pour « modification de son usage »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01211

Cassation

25 mai 2011

25 mai 2011

X...pour la période du 1er juillet 2007 au 30 juin 2009, lequel prévoyait, outre le paiement de primes, le remboursement des frais professionnels ; que par contrat à durée déterminée d'usage du 27 juin

Source officielle

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TA

4ème chambre

DTA_2101896_20240607

Administratif

7 juin 2024

7 juin 2024

son avis le 4 septembre 2019 en considérant que la modification était dispensée d'évaluation.

Source officielle
CE

Assemblée

CETAT:CETATEXT000030750253

Admin. suprême

17 juin 2015

17 juin 2015

réserve du respect des articles 1er et 3-1, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut, par décision motivée, donner son agrément à une modification des modalités de financement lorsqu'elle porte sur

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00037

Cassation

6 janvier 2021

6 janvier 2021

Le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors : « 1°/ que le mode de rémunération contractuel d'un salarié constitue un élément du contrat de travail qui ne peut être modifié sans son

Source officielle
CA

Chambre Sociale

62c7cb15cb8dca058e3e7f2a

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

Sauf à dénoncer l'usage, l'employeur ne peut modifier unilatéralement l'usage tant dans son principe que dans ses modalités d'application.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

62c7cb14cb8dca058e3e7f26

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

Sauf à dénoncer l'usage, l'employeur ne peut modifier unilatéralement l'usage tant dans son principe que dans ses modalités d'application.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

62c7cb14cb8dca058e3e7f24

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

Sauf à dénoncer l'usage, l'employeur ne peut modifier unilatéralement l'usage tant dans son principe que dans ses modalités d'application.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

62c7cb15cb8dca058e3e7f2c

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

Sauf à dénoncer l'usage, l'employeur ne peut modifier unilatéralement l'usage tant dans son principe que dans ses modalités d'application.

Source officielle
CC

civ3

60794ccb9ba5988459c46fd3

Cassation

29 janvier 1997

29 janvier 1997

d'un terrain représentant une fraction des parties communes générales et par le droit de construire sur ce terrain ; que l'Association diocésaine de Créteil a construit un centre paroissial et a demandé son

Source officielle
CA

Chambre Sociale

62c7cb14cb8dca058e3e7f22

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

Sauf à dénoncer l'usage, l'employeur ne peut modifier unilatéralement l'usage tant dans son principe que dans ses modalités d'application.

Source officielle
CC

cr

61372699cd58014677426e35

Cassation

9 octobre 2007

9 octobre 2007

Angélique, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 18 janvier 2007, qui, pour conduite d'un véhicule en ayant fait usage de stupéfiants et sous l'empire d'un

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY00788_20260407

Admin. Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

cultuel et, pour l’autre partie, à usage culturel.

Source officielle
CE

10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008178095

Admin. suprême

28 avril 2004

28 avril 2004

, l'acte de concession et l'article 6 du cahier des charges afin de réserver le tunnel à l'usage exclusif du trafic de transport de personnes ; 3° de modifier, dans le même délai, l'article 11 de l'acte

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00085

Cassation

20 janvier 2021

20 janvier 2021

250 000 francs à 312 477 francs lesquels n'ont pu être honorés, alors qu'il connaissait les difficultés de sa société et sa liquidation probable, trompé la société [...] et l'avoir déterminée ainsi, à son

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300886

Cassation

26 novembre 2020

26 novembre 2020

démontage ou son remplacement ne peut s'effectuer sans détérioration ou l'enlèvement de matière de cet ouvrage ; que les demandeurs produisent un contrat sous forme de bon de commande souscrit par M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

5fdc1a052083843e2e38a43a

Appel

20 décembre 2018

20 décembre 2018

Elle soutient que son contrat a été modifié sans son accord en ce qui concerne sa rémunération par la société Finsys avant le transfert de son contrat, puisque jusqu'en juin 2013, son commissionnement

Source officielle
CC

civ3

613721fbcd580146773f9380

Cassation

15 décembre 1993

15 décembre 1993

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 ) le syndicat des copropriétaires de la Résidence 12-14, place Sainte-Catherine à Honfleur (Calvados), agissant en la personne de son

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10615

Cassation

23 juin 2021

23 juin 2021

SOC. CA3 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 23 juin 2021 Rejet non spécialement motivé M.

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039655794

Admin. suprême

20 décembre 2019

20 décembre 2019

à son abrogation expresse ou implicite, le litige né de ce refus d'abroger perd son objet. 3.

Source officielle
CC

cr

61372627cd5801467742358c

Cassation

9 avril 2002

9 avril 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf avril deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Source officielle