A titre infiniment subsidiaire, il se fonde sur la réticence dolosive ayant consisté en la dissimulation de cette modication par le vendeur qui en avait pourtant connaissance, contestant s’être fait remettre

X... devait être regardée comme procédant d'un motif et sérieux, la cour d'appel a modifié la charge de la preuve, en violation de l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; alors, enfin, qu'une modification

du contrat de travail proposée par l'employeur pour un motif non-inhérent à la personne du salarié est réputée fondée sur un motif économique ; qu'il en résulte que l'employeur qui n'a pas respecté les

(l'assurée) une pension de vieillesse à effet au 1er mars 2009 d'un montant de 422,84 euros, la Caisse nationale d'assurance vieillesse (la Caisse) lui a notifié, le 15 octobre 2014, une modification du

, en application de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, de rechercher si la modification du contrat de travail proposée au salarié est justifiée au regard de la bonne gestion de l'entreprise ; qu'en

l'aspect extérieur d'un bâtiment ; que l'édification de murs à l'intérieur du bâtiment n'en modifie pas l'aspect extérieur ; que M.

[B] a été désigné en qualité de liquidateur ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de dire que son licenciement était fondé sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen :

; Sur le deuxième moyen : Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt de dire recevables les demandes d'annulation d'une résolution de l'assemblée générale et de modification du règlement

litigieuse, le salarié était en droit de considérer légitimement que cette modification avait un impact sur sa rémunération et constituait donc une modification du contrat de travail nécessitant son accord

Le moyen n'est donc pas fondé. Sur le troisième moyen Enoncé du moyen 13.

d'examiner les manquements de l'employeur invoqués devant lui par le salarié, même si celui-ci ne les a pas mentionnés dans cet écrit ; qu'en retenant à l'encontre de Mme X..., qui invoquait la modification

verser à Mme Y... des sommes à titre de complément d'indemnité de préavis, à titre de congés payés incidents, à titre de complément d'indemnité conventionnelle de licenciement, et une somme sur le fondement

société Mérimont en qualité de cadre commercial, a été licenciée le 11 juillet 1996 ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Angers, 6 mai 1999) d'avoir dit que le licenciement est fondé

l'avoir condamné au paiement d'une somme à titre de dommages-intérêts pour rupture abusive, alors, selon le moyen, que si la responsabilité de la rupture résultant du refus par la salariée d'une modification

assignés par ceux-ci en nullité de la convention constitutive de la servitude comme contraire au cahier des charges du lotissement ; Attendu que les consorts X..., venant aux droits des époux X..., font

Z..., nouveau propriétaire du fonds, avait modifié son contrat de travail, Mme Y..., se considérant comme licenciée, a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur

unilatérale par ce dernier dudit contrat de travail, n'est pas nécessairement dépourvu de cause réelle et sérieuse ; qu'il appartient au juge du fond de vérifier et de constater que la modification unilatérale

La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de l'ensemble de ses demandes, alors : « 1°/ que les juges du fond ne peuvent modifier l'objet du litige tel que déterminé par les prétentions des parties