violé, par fausse application, les dispositions de l'article 442-6-6° du code de commerce applicable en Nouvelle-Calédonie ; 2°/ que l'envoi d'un courrier dont l'unique objet est de modifier les modalités

répartis proportionnellement au nombre de salariés, le prestataire des services de santé au travail fournis à l'employeur demeure libre de déterminer le taux de cotisation par salarié ; que cette modalité

apos;ordonnance de ne faire droit que partiellement à leur recours alors, selon le moyen : 1°/ que les enquêteurs qui procèdent à des visites et saisies doivent révéler à la personne visitée les modalités

exigences de la loi alors que, pour une publicité diffusée sur l'ensemble du territoire national, il ne peut être sérieusement soutenu que cette indication avait pour objet d'informer le public sur les modalités

L'employeur fait grief à l'arrêt d'enjoindre aux parties de procéder au calcul du solde dû au salarié au titre des jours RTT selon les modalités fixées dans les motifs de l'arrêt et

L'employeur fait grief à l'arrêt d'enjoindre aux parties de procéder au calcul du solde dû au salarié au titre des jours RTT selon les modalités fixées dans les motifs de l'arrêt et

personnel et d'informer les salariés sur la durée du cycle et la répartition hebdomadaire de la durée du travail, l'inopposabilité de l'accord au salarié et par voie de conséquence l'application des modalités

de répartition du temps de travail par cycle conformément à l'accord du 29 juin 2001, il en résulte que les modalités de décompte du temps de travail sont celles de droit commun et la salariée se trouve

titre de provision à valoir sur dommages-intérêts en raison du préjudice porté à l'intérêt collectif de la profession, alors : « 1°/ que sans préjudice, des dispositions législatives relatives aux modalités

paiement de l'indemnité prévue par l'article 2.1 du protocole d'investissement en date du 31 mai 2016", et que l'article 6 du pacte d'associés conclu le même jour ne pouvait non plus instituer des modalités

exécution par le salarié établit qu'il a donné son accord à tous les éléments de l'offre de contracter ; qu'il est constant que le contrat initial du 24 août 1999 stipule, d'une part, une clause de mobilité

Les CAA stipulaient d'ailleurs des dispositions nouvelles par rapport aux cinq régimes en vigueur : -une mobilité d'horaire, -une mobilité géographie, -une rémunération particulière. 26 contrats dits

Les moyens et modalités de fonctionnement de ces différentes instances sont définis par un accord collectif du 17 juillet 2018 relatif au dialogue social et favorisant l'exercice et la valorisation des

66-07-01-03-02 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - MODALITES DE DELIVRANCE OU DE REFUS DE L'AUTORISATION - MODALITES D'INSTRUCTION DE LA DEMANDE

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1°/ que la convention de mise à disposition prévoyait qu'à l'issue de la mise à disposition, le salarié retrouverait son emploi d'origine ou un emploi équivalent, dans le respect de la clause de mobilité