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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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14e Chambre
6035cd02d3716d341c2f4ca1
25 février 2016
25 février 2016
la Commission de recours amiable ne revêtait aucun caractère juridictionnel, que [U] [V] avait été entendu librement par l'agent d'enquête au même titre que ses « témoins » à l'égard desquels aucune mesure
Source officielle2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037253975
26 juillet 2018
26 juillet 2018
à l'autorité investie du pouvoir réglementaire, agissant dans les limites de sa compétence et dans le respect des règles qui s'imposent à elle, d'édicter, pour des motifs de sécurité juridique, les mesures
Source officielleJuge des référés
ECLI:FR:CEORD:2022:461075.20220224
24 février 2022
24 février 2022
version des règles, et alors que la Commission ne peut faire évoluer les règles de façon discrétionnaire ; - la délibération litigieuse méconnaît le principe de sécurité juridique, faute de comporter des mesures
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02604_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
Aux termes de l'article L. 233-5 du même code : " Sauf application des mesures transitoires prévues par le traité d'adhésion du pays dont ils sont ressortissants, les ressortissants de pays tiers mentionnés
Source officielle5ème chambre
DCA_24VE00522_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
: " Un acte réglementaire ou un acte non réglementaire non créateur de droits peut, pour tout motif et sans condition de délai, être modifié ou abrogé sous réserve, le cas échéant, de l'édiction de mesures
Source officielle1ère Chambre
DTA_2102238_20230215
15 février 2023
15 février 2023
elles n'étaient mentionnées dans aucune autre pièce ; - elle est fondée à invoquer, par la voie de l'exception, l'illégalité du décret n° 2018-1119 du 10 décembre 2018, en ce qu'il n'a pas prévu de mesures
Source officielleJuge des référés
ECLI:FR:CEORD:2025:500007.20250203
3 février 2025
3 février 2025
filière ; - le ministre a méconnu le principe de sécurité juridique en prévoyant la mise à jour des formules d'équilibrage par l'OCAB dans un délai de deux mois suivant la publication de l'arrêté sans mesures
Source officiellemagistrat LAFAY
DTA_2304224_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
: " Un acte réglementaire ou un acte non réglementaire non créateur de droits peut, pour tout motif et sans condition de délai, être modifié ou abrogé sous réserve, le cas échéant, de l'édiction de mesures
Source officielle9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000026230094
27 juillet 2012
27 juillet 2012
la période en cause, la circonstance, à la supposer établie, que l'intéressé a pu ultérieurement faire valoir certains éléments relatifs à sa pratique professionnelle, lors de la mise en oeuvre des mesures
Source officielle6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:463421.20230327
27 mars 2023
27 mars 2023
Aux termes du premier alinéa de l'article L. 221-5 du même code : " L'autorité administrative investie du pouvoir réglementaire est tenue, dans la limite de ses compétences, d'édicter des mesures transitoires
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
615e0e53c25a97f0381f54fa
18 décembre 2014
18 décembre 2014
octobre 2003 et que la demande de déchéance des intérêts a été formulée par Madame [P] dans ses conclusions du 21 novembre 2012 ; Considérant qu'il convient en l'espèce de faire application des mesures
Source officielle10eme Chambre
DTA_2109009_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
des relations entre le public et l'administration : " Un acte réglementaire () peut, pour tout motif et sans condition de délai, être modifié ou abrogé sous réserve, le cas échéant, de l'édiction de mesures
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE02393_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
l'administration, qui prévoient qu' " () un acte non réglementaire non créateur de droits peut, pour tout motif et sans condition de délai, être modifié ou abrogé sous réserve, le cas échéant, de l'édiction de mesures
Source officielle3ème Chambre
DTA_2405077_20250730
30 juillet 2025
30 juillet 2025
D'une part, il incombe à l'autorité investie du pouvoir réglementaire d'édicter, pour des motifs de sécurité juridique, les mesures transitoires qu'implique, s'il y a lieu, une réglementation nouvelle.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2406121_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
D'une part, il incombe à l'autorité investie du pouvoir réglementaire d'édicter, pour des motifs de sécurité juridique, les mesures transitoires qu'implique, s'il y a lieu, une réglementation nouvelle.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2406140_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
D'une part, il incombe à l'autorité investie du pouvoir réglementaire d'édicter, pour des motifs de sécurité juridique, les mesures transitoires qu'implique, s'il y a lieu, une réglementation nouvelle.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2300823_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
: « Un acte réglementaire ou un acte non réglementaire non créateur de droits peut, pour tout motif et sans condition de délai, être modifié ou abrogé sous réserve, le cas échéant, de l'édiction de mesures
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C200803
23 mai 2013
23 mai 2013
que « ce n'est ni la date de souscription du contrat avec l'organisme assureur, ni la date de versement de la contribution, ni la date d'entrée en vigueur du régime qui conditionne le bénéfice des mesures
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00339
29 mars 2011
29 mars 2011
d'analyser les pièces et d'en tirer les conséquences ; que si l'article 164 IV 1 de la loi du 4 août 2008 a prévu un régime transitoire permettant de bénéficier rétroactivement d'un recours de pleine
Source officielle3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019309926
7 août 2008
7 août 2008
/La protection nationale transitoire cesse d'exister à partir de la date à laquelle une décision sur l'enregistrement en vertu du présent règlement est prise (...); qu'enfin, selon l'article L.115-26-1
Source officiellePage 48 sur 393