l’absence de législation interne offrant à la fois une chance d’élargissement et une possibilité de réexamen, comme l’exigent la Convention et la jurisprudence de la Cour   ; Rappelant que les mesures

les accusations portées contre le requérant ou son arrestation et sa détention provisoire, mais aussi à une violation de l’article 18 combiné avec l’article 5 considérant que le but véritable de ces mesures

  (ii)   General Measures   37.

obligation de payer les sommes allouées par la Cour aux requérants dans ces affaires ainsi que dans 32 autres affaires du groupe Xenides-Arestis , au motif que ce paiement ne peut être dissocié des mesures

;   de mesures générales permettant de prévenir des violations semblables ;   Ayant invité le gouvernement de l’ É tat défendeur à informer le Comité des mesures prises pour se conformer

décisions et résolutions intérimaires ( CM/ResDH(2008)1 et CM/ResDH(2009)159 ) du Comité des Ministres dans lesquelles le Comité a relevé avec préoccupation l’absence de développement dans l’adoption de mesures

lege (pas de crime ni de peine sans loi) et du droit à un procès équitable (violations des articles 7 et 6 de la Convention) ;   SOULIGNE que l’obligation de restitutio in integrum appelle des mesures

;   de mesures générales permettant de prévenir des violations semblables ;   Ayant invité le gouvernement de l’ É tat défendeur à informer le Comité des mesures prises pour se conformer

Etat défendeur incité à prendre des mesures générales

xa0; ;   Rappelant en outre que, depuis juin 2013, les autorités grecques ont indiqué au Comité qu’en réponse à ces arrêts, elles envisageaient la solution la plus appropriée pour exécuter les mesures

;   de mesures générales permettant de prévenir des violations semblables ;   Ayant invité le gouvernement de l’ É tat défendeur à informer le Comité des mesures prises pour se conformer

;   de mesures générales permettant de prévenir des violations semblables ;   Ayant invité le gouvernement de l’ É tat défendeur à informer le Comité des mesures prises pour se conformer

Azerbaïdjan de se conformer à l’arrêt de la Cour   ;   Réitère avec insistance son appel aux autorités pour qu’elles assurent, sans plus de retard, la libération du requérant et adoptent les autres mesures

;   de mesures générales permettant de prévenir des violations semblables ;   Ayant invité le gouvernement de l’ É tat défendeur à informer le Comité des mesures prises pour se conformer

;   de mesures générales permettant de prévenir des violations semblables ;   Ayant invité le gouvernement de l’ É tat défendeur à informer le Comité des mesures prises pour se conformer

diffamation et l’insulte sur l’Internet, alors même que le processus de coopération avec la Commission de Venise était en cours et qu’une consultation dans ce contexte aurait pu faciliter la prise de mesures

que lorsque la Cour constate une violation de l’article 46, paragraphe 1, dans le cadre d’une procédure en vertu de l’article 46, paragraphe 4, l’affaire est renvoyée au Comité afin qu’il examine les mesures

relative à une demande de mesures conservatoires présentée par M. Espinguet

arrêt de la Cour concluant à des violations de l’article 5, paragraphes 1 et 4, de la Convention, en raison de   l’irrégularité de l’internement psychiatrique prolongé du requérant, en tant que mesure