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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
6079b1fe9ba5988459c54cc5
3 juin 1970
3 juin 1970
CONTROLE; QU'ENFIN, AUX TERMES DU CINQUIEME, EN MATIERE D'ASSURANCE MATERNITE, LA CAISSE EXERCE SON CONTROLE DANS LES CONDITIONS PREVUES POUR L'ASSURANCE MALADIE ET APPLIQUE, LE CAS ECHEANT, LES MEMES
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6079b2029ba5988459c551ff
10 mai 1972
10 mai 1972
DEBITEUR DU REMBOURSEMENT, EN APPLICATION DES ARTICLES L 631 ET L 698 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, DES ARRERAGES SERVIS AU TITRE DE CES DEUX ALLOCATIONS, CE RECOUVREMENT EN ETANT POURSUIVI PAR ELLE-MEME
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6079b0c19ba5988459c4fe24
22 juillet 1980
22 juillet 1980
INTERESSEE ETAIT INSUFFISANTE A FAIRE LA PREUVE DE L'EXISTENCE, QUI ETAIT CONTESTEE, D'UNE SECTION SYNDICALE, PAS PLUS QUE NE POUVAIT DAVANTAGE Y SUFFIRE UNE DISTRIBUTION DE TRACTS, DONT LA DATE N'A MEME
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6079b0c49ba5988459c50245
3 juin 1981
3 juin 1981
AUX FONCTIONS DE DELEGUEE DU PERSONNEL TITULAIRE DANS SON ENTREPRISE, ALORS, D'UNE PART, QUE, NUL NE POUVANT SE CREER DE PREUVE A SOI-MEME, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A VIOLE L'ARTICLE 1315 DU CODE CIVIL EN
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6079b0c49ba5988459c5025c
3 juin 1981
3 juin 1981
AUX FONCTIONS DE DELEGUEE DU PERSONNEL TITULAIRE DANS SON ENTREPRISE, ALORS, D'UNE PART, QUE, NUL NE POUVANT SE CREER DE PREUVE A SOI-MEME, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A VIOLE L'ARTICLE 1315 DU CODE CIVIL EN
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60794b619ba5988459c42dc4
11 octobre 1983
11 octobre 1983
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE MME JEANINE Y..., EPOUSE Z..., EST DECEDEE LE 1ER MAI 1978, LAISSANT POUR HERITIERS : SON MARI, SES PERE ET MERE, LES EPOUX
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60794b6e9ba5988459c430fa
22 mai 1984
22 mai 1984
LUI INTERDIT PENDANT UN DELAI DE TROIS ANS DE "PRESENTER DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT AU PUBLIC, DANS LA CIRCONSCRIPTION DE SON ANCIENNE AGENCE GENERALE, DES OPERATIONS D'ASSURANCE" APPARTENANT AUX MEMES
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607940db9ba5988459c3f652
16 avril 1970
16 avril 1970
DE L'APPARTEMENT QU'ILS OCCUPAIENT A ..., A LA SUITE DE LA REPRISE EXERCEE PAR DAME Y..., PROPRIETAIRE, AU BENEFICE DE SON FILS CHRISTIAN X..., OCCUPANT, DANS LE MEME IMMEUBLE, UN STUDIO, FONT GRIEF A
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607941039ba5988459c3ff0c
11 janvier 1972
11 janvier 1972
ETANT ELLE MEME DECEDEE LE 17 FEVRIER 1965, LES AYANTS DROIT DE SON FILS HENRI Z...
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6079432c9ba5988459c415e8
5 décembre 1973
5 décembre 1973
SON ABANDON DU DOMICILE CONJUGAL LES 5 ET 9 SEPTEMBRE 1969 ; QU'ELLE ALLEGUAIT QU'EN VUE DE RECONQUERIR SON EPOUX, ELLE AVAIT RECHERCHE, D'ACCORD AVEC LUI, UN NOUVEAU LOGEMENT, MAIS QUE LE JOUR MEME
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60794c0a9ba5988459c447d1
19 janvier 1982
19 janvier 1982
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE, PAR ACTES NOTARIES DE 1957, 2959 ET 1961, LES EPOUX T., PERE ET MERE DE MME L., ONT RECONNU AVOIR RECU EN DEPOT DIVERS
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6079b2229ba5988459c55f2f
22 juin 1977
22 juin 1977
POURSUIVANT SES ETUDES LA FILLE DE L'ALLOCATAIRE QUI SE CONSACRE EXCLUSIVEMENT AUX TRAVAUX MENAGERS ET A L'EDUCATION D'AU MOINS DEUX ENFANTS DE MOINS DE 14 ANS A LA CHARGE DE L'ALLOCATAIRE, DES LORS QUE LA MERE
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6079b0de9ba5988459c508ac
22 mai 1984
22 mai 1984
59-160 DU 7 JANVIER 1959 ; ATTENDU QUE SEULES LES CONTESTATIONS D'ORDRE MEDICAL RELATIVES A L'ETAT DU MALADE, DONNENT LIEU A LA PROCEDURE D'EXPERTISE MEDICALE PREVUE PAR CE TEXTE ; ATTENDU QUE MELLE
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60794bf99ba5988459c445f3
3 février 1981
3 février 1981
L'ADJONCTION EN TETE DE SES PRENOMS DE CELUI DE LYDIA; QU'A L'APPUI DE CETTE DEMANDE, ELLE A FAIT VALOIR QUE GEORGETTE, SON PREMIER PRENOM, AVAIT ETE CHOISI EN SOUVENIR DE GEORGES X..., FRERE DE SA MERE
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607940e49ba5988459c3f805
24 juin 1970
24 juin 1970
APPARTIENT AUX TRIBUNAUX D'APPRECIER; ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE ET LES PRODUCTIONS, QUE MARCEL X..., DEFENDEUR A UNE INSTANCE INTRODUITE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE PAR SA MERE
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607943299ba5988459c412c6
9 janvier 1974
9 janvier 1974
SUCCESSIVEMENT LA NUE-PROPRIETE, ET L'USUFRUIT DE L'APPARTEMENT, A OBTENU APRES UN JUGEMENT DE DIVORCE, L'EXPULSION DE SON EX-EPOUSE ET DE SES DEUX FILLES ET A ENSUITE DEMANDE, CONJOINTEMENT AVEC SA MERE
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6079432c9ba5988459c415e6
19 décembre 1973
19 décembre 1973
DE CETTE DECISION ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REJETE LA DEMANDE PAR LE MOTIF QUE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ALLEMAND FONDE SUR LA SEULE DECLARATION DE LA DEMOISELLE Y..., MERE
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60794c0a9ba5988459c447ac
7 mai 1981
7 mai 1981
CONTREDIT DE COMPETENCE, QU'UN JUGEMENT DEVENU IRREVOCABLE, AYANT PRONONCE LE DIVORCE DES EPOUX C P ET CONFIE AU PERE LA GARDE DES DEUX ENFANTS COMMUNS, UN JUGE DES ENFANTS A PLACE L'UN DE CEUX-CI CHEZ SA MERE
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CADA:20171249
6 juillet 2017
6 juillet 2017
la suite du refus opposé par la Cheffe de l'Inspection générale des Affaires Sociales (IGAS) à sa demande de communication d'une copie des rapports suivants : 1) le rapport de l'IGAS sur la mission menée
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61372097cd580146773ec14a
26 janvier 1982
26 janvier 1982
SONT RESTES EN FRANCE AVEC LEUR MERE ; QU'AU COURS DE L'ETE 1978, PROFITANT DE LA VENUE CHEZ LUI, EN VACANCES, DES JEUNES C. ET A., M X...
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