attaqué, que la société de paiement Pass, aux droits de laquelle vient la société Carrefour banque (la banque), a remis à Mme [C] une carte bancaire assortie d'une ouverture de crédit avec un découvert maximum

X... et Y... des locaux commerciaux sous la condition suspensive de l'obtention d'un prêt de 500 000 euros sur une durée maximum de vingt ans au taux de 6,5 % ; que MM.

D'AIX-EN-PROVENCE, contre l'arrêt de cette cour d'appel, 13e chambre, en date du 27 novembre 2006, qui a fait droit à la requête en confusion de peines, présentée par Marc X..., dans la limite du maximum

conduire en fixant à 6 mois le délai pendant lequel ne pourra être sollicitée la délivrance d'un nouveau permis, et, pour la contravention connexe de dépassement de moins de 40 km/h de la vitesse maximale

1990, les faits reprochés à Marko X... , qualifiés au regard de la loi française de participation à une association de malfaiteurs, étaient punis par ladite loi d'une peine privative de liberté d'un maximum

B..., que, contrairement aux dispositions de la convention collective, la société Maximo n'avait jamais remis à M.

E... en 2004 jusqu'à concurrence du maximum de jours épargnables, qu'elle a estimés de mémoire à vingt-cinq ou vingt-six ; que Mme N... a déclaré qu'à cette époque M.

du fait de l'entrée en vigueur du nouveau Code pénal ; Sur le cinquième moyen de cassation, pris de l'illégalité du décret n° 92-1227 du 23 novembre 1992, réprimant le dépassement des vitesses maximales

de procédure pénale ; Que, dès lors, le moyen doit être écarté ; Sur le cinquième moyen de cassation, pris de l'illégalité du décret du 23 novembre 1992 réprimant le dépassement des vitesses maximales

Mathias contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 29 avril 1996, qui, pour dépassement d'au moins 4O km/heure de la vitesse maximale autorisée, l'a condamné à 5.000 francs d'amende

Maximin, contre l'arrêt de la cour d'appel de SAINT-DENIS DE LA REUNION, chambre correctionnelle, en date du 7 mai 1998, qui, pour violences avec arme ayant entraîné une incapacité totale de travail

D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de l'illégalité du décret n° 92-1227 du 23 novembre 1992, réprimant le dépassement des vitesses maximales

des textes servant de base aux poursuites ; Sur le cinquième moyen de cassation, pris de l'exception d'illégalité du décret n° 92-1227 du 23 novembre 1992 réprimant le dépassement des vitesses maximales

dans ses locaux à deux reprises, ont constaté la mauvaise qualité des meules litigieuses et ont, non seulement autorisé mais sollicité la vente immédiate de celles-ci, ce qui excluait qu'un classement maximal

[V] [T] fait grief à l'ordonnance de rejeter les moyens soulevés et de maintenir la mesure de rétention pour une durée maximale de trente jours, alors « que toute requête en prolongation de la rétention

somme de 240 25 millions RMB » non remboursée, encourait la peine de plus de trois ans et de moins de dix ans ; que dans la demande d'extradition, les autorités requérantes précisaient que « la peine maximale

mises à la charge de la société Nice matin (la société), au titre de la contribution sociale généralisée (CSG) et de la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS), la part excédant le maximum

mises à la charge de la société Nice matin (la société), au titre de la contribution sociale généralisée (CSG) et de la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS), la part excédant le maximum