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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c840bd3db21cbdd84b5e
1 octobre 1998
1 octobre 1998
fait valoir que la décision dont l'exequatur est demandée est conforme à la loi personnelle des époux, que la procédure a été régulièrement suivie et a été rendue conformément à la convention franco-marocaine
Source officiellecomm
6137225fcd580146773fc6e8
13 décembre 1994
13 décembre 1994
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Compagnie franco-marocaine anciennement Compagnie
Source officielle8ème Chambre
DTA_2316875_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
A C, de nationalité marocaine, a déposé une demande de carte de résident le 12 septembre 2022.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2022:C110148
9 février 2022
9 février 2022
de la famille, « la filiation paternelle découle des rapports conjugaux, de l'aveu du père ou des rapports sexuels par erreur » ; qu'en affirmant néanmoins « qu'il en résulte que le droit marocain ne
Source officiellecr
6137256dcd5801467741da07
20 décembre 1995
20 décembre 1995
Z... et Y..., administrateurs pour le compte des sociétés Marcofin et de la société des Grandes Sources établit la responsabilité du groupe Perrier et exclut toute faute de gestion du demandeur ; circonstances
Source officiellecr
61372684cd580146774262de
27 juin 2001
27 juin 2001
du type de marchandises achetées débordant largement l'objet social initial de ces sociétés tournées principalement vers les fruits et légumes, puisqu'on y trouve aussi bien des tapis, que de la maroquinerie
Source officiellecr
6137257fcd5801467741e455
11 octobre 1995
11 octobre 1995
. ; "au motif que Jean et Marjolaine A... sont les voisins de la carrière appartenant à Gilbert Z... ; que les troubles occasionnés par cette exploitation sont à l'origine d'un incontestable préjudice
Source officielleETRANGERS
680b18cb98bcafcb3a63dfe5
24 avril 2025
24 avril 2025
En l'espèce, l'intéressé a déclaré qu'il était de nationalité marocaine.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2503988_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
Mme B..., ressortissante marocaine née le 19 août 1979, a sollicité, le 23 janvier 2023, son admission exceptionnelle au séjour sur le fondement des stipulations de l’article 3 de l’accord franco-marocain
Source officielle2ème Chambre
DTA_2504202_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
B..., ressortissant marocain né le 14 novembre 1968, a sollicité auprès du préfet des Alpes-Maritimes son admission exceptionnelle au séjour.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2305395_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
En premier lieu, aux termes de l'article 3 de l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 susvisé : " Les ressortissants marocains désireux d'exercer une activité professionnelle salariée en France, pour
Source officielle3ème chambre
DTA_2207764_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
Vu : - l'accord franco-marocain en matière de séjour et d'emploi du 9 octobre 1987 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.
Source officielleCour d'Appel
6253cacbbd3db21cbdd8c188
26 juin 2008
26 juin 2008
née en 1947 à MEKNES MAROC de nationalité marocaine sans profession demeurant ... ... ...
Source officielle8ème Chambre
DTA_2109223_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
fondement du deuxième alinéa de l'article 3 de l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987.
Source officielle4ème chambre
DTA_2400430_20250113
13 janvier 2025
13 janvier 2025
Alors que la situation des ressortissants marocains désireux d'exercer une activité professionnelle en France est régie par l'article 3 de l'accord franco-marocain, il ressort des termes de la décision
Source officielleCour d'Appel
6253c926bd3db21cbdd87694
23 juin 2005
23 juin 2005
de ces conditions ; Attendu que ni la compétence du juge marocain, ni la régularité de la procédure ne sont contestées par l'intimée ; qu'en effet les époux sont tous deux de nationalité marocaine et
Source officielle1ère chambre
DTA_2501988_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Dès lors que l'article 3 de l'accord franco-marocain prévoit la délivrance de titres de séjour au titre d'une activité salariée, un ressortissant marocain souhaitant obtenir un titre de séjour au titre
Source officielle1ère chambre
DTA_2500511_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
En troisième lieu, aux termes de l'article 3 de l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 : " Les ressortissants marocains désireux d'exercer une activité professionnelle salariée en France, pour une
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2311365_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 3 de l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 doit être écarté. 7.
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2304606_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
En troisième lieu, il résulte des stipulations de l'article 3 de l'accord franco-marocain en matière de séjour et d'emploi du 9 octobre 1987 que : " Les ressortissants marocains désireux d'exercer une
Source officiellePage 48 sur 1954
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