Au soutien de leurs demandes, la société Caisse Française de Financement Local "CAFFIL" et la SA Dexia Crédit Local font valoir : -que les fax de confirmation ne sont pas constitutifs de contrats de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union locale C.F.T.C. de Lille et environs, dont le siège est ...

A..., locataire de locaux à usage commercial appartenant aux consorts X..., fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 11 octobre 1988), d'avoir décidé qu'il ne pouvait prétendre au renouvellement

qu'en l'espèce, la cour d'appel a retenu que les clauses du cahier des charges, opposables sur le plan contractuel aux colotis, restaient applicables dans leurs rapports entre eux nonobstant le plan local

, pourvu qu'il s'agisse d'un local effectivement occupé, meublé et équipé dans des conditions de confort acceptables ; qu'en la cause le refus opposé aux inspecteurs de l'ONCFS d'accéder à 3h50 à l'intérieur

ensemble violation du droit à un procès équitable et des droits de la défense ; "en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé l'administration des impôts à procéder aux visites et saisies dans les locaux

du tribunal de grande instance de CLERMONT- FERRAND du 16 mars précédent, a désigné un officier de police judiciaire pour assister aux opérations de visite et de saisie devant se dérouler dans ses locaux

de loyers concernant la réserve n° 2, alors, selon le moyen "que, pour la réserve n° 2, la société Frankobail avait encore fait valoir, dans les mêmes conclusions, que du fait de la libération de ce local

inoccupés, à verser à la société MVH, à titre d'indemnité forfaitaire et définitive, une somme calculée par référence au montant des loyers et charges qu'aurait pu percevoir le propriétaire si les locaux

formé par la société MV 3, société anonyme, en cassation d'un jugement n° 107 rendu le 19 février 2001 par le tribunal d'instance d'Antony (élections professionnelles), au profit : 1 / de l'Union locale

de la détention, l'intégralité du dossier soit être mise à sa disposition dans ces locaux, qu'il s'agit là d'une règle essentielle aux droits de la défense ; que pour rejeter l'exception de nullité de

assureurs successifs la Mutuelle d'assurance des professions alimentaires (MAPA) et l'UAP, aux droits de laquelle est venue la société Axa courtage ; que Mme B... et Mme Le C..., propriétaires indivis des locaux

décembre 1999), que, par acte sous seing privé du 30 mars 1992, la SARL Société Industrielle de l'Ile-Saint-Denis (la société SIISD), a donné à bail commercial à la SARL André Rigaud et compagnie des locaux

du 25 janvier 2018, la caisse a informé l'employeur de la possibilité de consulter le dossier et de formuler des observations avant la prise de décision et qu'elle a mis à sa disposition, dans ses locaux

pécuniaires de la responsabilité civile que vous (i.e. l'assuré) pouvez encourir du fait des dommages matériels et des dommages immatériels consécutifs a ceux-ci, causés : - au propriétaire de vos locaux

les locaux professionnels occupés par la société Mobil Atlantic Espanola SL, " La Croix " et/ ou " Fief de Feusse " à Marennes, dans les locaux professionnels occupés par la SARL Mobil Park, camping "

déboutée de ses demandes de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'indemnité au titre de la clause de non-concurrence par application de l'article 74 du Code de commerce local

pour l'installation à Tulle des bureaux du service pénitentiaire d'insertion et de probation de la Corrèze, oeuvré, le 27 janvier 2004, pour que les locaux retenus appartinssent à la SCI dont son épouse