moniteur) et ne prétend pas qu'il aurait porté atteinte à sa "qualité de conseiller commercial titulaire" ; qu'en voyant dans ce retrait du titre une "rétrogradation" faisant obstacle, au nom de l'interdiction

Nancy du 14 mai 1996 ayant clôturé, pour insuffisance d'actif, la liquidation judiciaire de la société CBIZ et ayant prononcé, à l'égard de Mlle X..., en sa qualité de gérante de cette société, une interdiction

l'exécution de travaux propres à remédier à ces troubles excessifs du voisinage ainsi que le paiement de dommages-intérêts ; qu'à la suite d'une seconde expertise, un tribunal de grande instance a fait interdiction

réception fait foi ; qu'en énonçant que ledit message ne comportait aucune pièce jointe, la cour d'appel a dénaturé tant le message du 15 mars 2021 que son accusé de réception, en violation de l'interdiction

Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'assises du RHONE, en date du 28 mai 1996, qui, pour viols aggravés, l'a condamné à 15 ans de réclusion criminelle et à l'interdiction

de conduire, l'a condamnée à 6 mois d'emprisonnement et à une amende de 2 000 francs et a prononcé, avec exécution provisoire, l'annulation de son permis de conduire en fixant à 2 ans le délai d'interdiction

d'assises du CHER, en date du 1er décembre 2004, qui, pour viols et agressions sexuelles aggravés, l'a condamné à 18 ans de réclusion criminelle, en fixant à 12 ans la période de sûreté, 10 ans d'interdiction

L'interdiction de se livrer à la vente de vitrages automobiles qui résulte de celte clause n'apparait pas illicite, contrairement à ce que soutient M.

et de retrait alors, selon le moyen : 1°/ qu'en prononçant des mesures d'interdiction et de retrait sans aucunement motiver sa décision à cet égard, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de

mai 2011 à un entretien préalable à un licenciement, a adressé aux époux A... le 9 mai 2011 une lettre les informant de son état de grossesse ; qu'elle a été licenciée le 20 juin 2011 au motif de l'interdiction

employé par une autre société, mais appartenant au même groupe, la cour d'appel a violé l'article L. 1132-1 du code du travail, ensemble l'article L. 1235-3 du même code ; 2°/ que s'il est fait interdiction

Driss, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 4 janvier 2005, qui, a rejeté sa demande de relèvement de l'interdiction temporaire du territoire français ;

notamment par voie d'affiche, et que les factures qui rappelaient la même mention exigeaient la signature de l'acheteur ou de son représentant légal s'il était mineur ; qu'après avoir établi que l'interdiction

l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 10 septembre 2002, qui, pour abus de biens sociaux, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis, 4 500 euros d'amende et 5 ans d'interdiction

d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 11 juin 1992, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants, l'a condamné à six ans d'emprisonnement avec maintien en détention et interdiction

de BASTIA, chambre correctionnelle, en date du 8 mars 1995, qui, pour falsification de chèque, usage de chèque falsifié et abus de blancs-seings, l'a condamnée à 1 000 000 francs d'amende et à l'interdiction

l'ordre public et l'absence de travail ou le domicile fixe de ladite demanderesse n'a, ce faisant, pas justifié de l'insuffisance des mesures prises au titre d'un contrôle judiciaire lui faisant déjà interdiction

Abed, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 15 janvier 2002, qui a rejeté sa requête en relèvement de l'interdiction définitive du territoire français ;