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111 137 résultats pour « instance en modification »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613722bdcd58014677400d90

Cassation

13 novembre 1996

13 novembre 1996

cause réelle et sérieuse, de dommages-intérêts pour rupture abusive et vexatoire et d'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement alors, selon le pourvoi, de première part, que, dès l'instant

Source officielle

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C300504

Cassation

8 avril 2014

8 avril 2014

la clé de répartition qui y était prévue et que la modification et l'alourdissement de ses charges allégués par M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100519

Cassation

16 septembre 2020

16 septembre 2020

Q... a saisi le tribunal de grande instance de Montpellier d'une demande de modification de la mention relative à son sexe dans les actes de l'état civil.

Source officielle
CE

6ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034322688

Admin. suprême

29 mars 2017

29 mars 2017

statuts avaient été complétés le 30 mai 2002 afin de lui permettre d'exercer des actions contentieuses en matière d'urbanisme, il résulte de ce qui a été dit au point 3 qu'en relevant que cette modification

Source officielle
TA

5e Section - 1re Chambre

DTA_2204700_20240621

Administratif

21 juin 2024

21 juin 2024

Par un courrier du 27 octobre 2021, notifié le 2 novembre suivant, Mme B a demandé au CNRS de modifier ses bulletins de salaire mensuels à compter du mois de juillet 2021.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2102316_20250120

Administratif

20 janvier 2025

20 janvier 2025

C un permis de construire modificatif portant sur la modification des aspects extérieurs, la suppression de la piscine et des panneaux solaires et la modification des dimensions de la maison et la décision

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01178

Cassation

26 juin 2013

26 juin 2013

que par accord collectif ou ratifié, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; 3°/ qu'ayant expressément constaté que, courant 2005, l'employeur avait simplement modifié le règlement du régime

Source officielle
CC

comm

613723c1cd5801467740db7b

Cassation

13 novembre 2001

13 novembre 2001

à titre privilégié et 464 583,53 francs à titre chirographaire, production pour les sommes de 1 501 588 francs à titre privilégié et 464 583,53 francs à titre chirographaire, privilège contesté et instance

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00233

Cassation

1 février 2017

1 février 2017

le syndicat CFE CGC, pris en son syndicat national du commerce de détail et de la distribution, dont le siège est [Adresse 1], contre le jugement rendu le 23 février 2016 par le tribunal d'instance

Source officielle
CC

civ2

61372463cd58014677415129

Cassation

20 octobre 2005

20 octobre 2005

alors, selon le moyen : 1 / que la notion d'évolution du litige est étrangère à la recevabilité des demandes nouvelles formées en appel contre une personne qui était partie au procès en première instance

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300197

Cassation

12 mars 2020

12 mars 2020

. ; qu'un avenant du 2 juin 2016 en a modifié le prix ; que, par lettre reçue le 23 septembre 2016, le notaire a notifié au preneur l'intention de vendre du bailleur aux conditions de l'avenant ; que,

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:433372.20211230

Admin. suprême

30 décembre 2021

30 décembre 2021

Par une décision du 17 décembre 2015, le CSA a agréé la modification des modalités de financement du service LCI et, par une décision du 19 février 2016, il a modifié l'autorisation délivrée le 10 juin

Source officielle
CC

comm

61372338cd58014677406f75

Cassation

2 mars 1999

2 mars 1999

déclaration de sa créance de 8 598 274,76 francs envers la société Aces Trading Company (ATC) alors, selon le pourvoi, d'une part, que, lorsque le créancier et la société débitrice sont dans les liens d'une instance

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

61635de3683f470e3416dc20

Appel

30 mars 2010

30 mars 2010

En effet selon le conseil de prud'hommes Monsieur [E] ayant pu conserver son ancien statut, à sa demande, ne pouvait justifier d'une modification de son contrat de travail ou par voie de conséquence de

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

5fdc477902f3d36b3dd24dff

Appel

6 décembre 2018

6 décembre 2018

2018 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 18/00354 - N° Portalis 35L7-V-B7C-B4XK3 Décision déférée à la Cour : Jugement du 30 Novembre 2017 -Tribunal de Grande Instance

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00804

Cassation

21 juin 2022

21 juin 2022

que l'affaire est dévolue à la cour d'appel dans la limite par l'acte d'appel et par la qualité de l'appelant ; que saisie des seuls appels du prévenu et du ministère public, la cour d'appel ne peut modifier

Source officielle
CC

soc

61372388cd5801467740b062

Cassation

22 novembre 2000

22 novembre 2000

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Polyrey, société en nom collectif, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 29 juin 1999 par le tribunal d'instance

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

62c7cadbcb8dca058e3e7e1c

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

La précédente requête en modification du plan visait quant à elle à modifier les modalités de paiement du prix de cession, afin que le prix de 251.000 euros, qui avait donné lieu à la remise d'un chèque

Source officielle
CC

soc

61372406cd580146774114bf

Cassation

11 décembre 2002

11 décembre 2002

à compter de leur substitution pour les tâches de visites des assurés par des inspecteurs portefeuille à partir de mai 1992, d'autant qu'il était constant que cette modification leur avait été dûment

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2304548_20251009

Administratif

9 octobre 2025

9 octobre 2025

» demande l’annulation dans l’instance n° 2304548, la présidente de la communauté de communes des Terres du Val-de-Loire a prescrit la procédure de modification simplifiée n°2 de ce PLU.

Source officielle