Période à considérer Point de départ   : constitution de partie civile dans un procès ( Casciaroli ), introduction d’une instance en divorce ( Taiuti ) ou assignation devant le tribunal (les

A est séparé de sa conjointe de nationalité française depuis le mois de juillet 2023 et qu'une instance de divorce est en cours. Il ne ressort pas des pièces du dossier que M.

Le requérant ne peut utilement soutenir pour contester les décisions de retrait de points qu’il ne serait pas l’auteur des infractions en faisant valoir que son épouse, avec laquelle il est en instance

  Période à considérer Point de départ   : constitution de partie civile dans un procès ( Casciaroli ), introduction d’une instance en divorce ( Taiuti ) ou assignation devant le tribunal (les

  Période à considérer Point de départ   : constitution de partie civile dans un procès ( Casciaroli ), introduction d’une instance en divorce ( Taiuti ) ou assignation devant le tribunal (les

  Période à considérer Point de départ   : introduction d’une instance en divorce ( Maciariello ) ou en séparation de corps ( Gana ), opposition à une procédure d’exécution ( Barbagallo ), ou

  Période à considérer Point de départ   : introduction d’une instance en divorce ( Maciariello ) ou en séparation de corps ( Gana ), opposition à une procédure d’exécution ( Barbagallo ), ou

  Période à considérer Point de départ   : constitution de partie civile dans un procès ( Casciaroli ), introduction d’une instance en divorce ( Taiuti ) ou assignation devant le tribunal (les

euros par mois indexée ; 1°) ALORS QUE pour apprécier le principe et le quantum d'une éventuelle pension alimentaire au titre du devoir de secours pouvant être due par un époux à l'autre pendant l'instance

. ; que le 5 février 1989, vers 15 h, Florence A..., alors en instance de divorce, s'est présentée au domicile conjugal pour prendre possession de ses effets personnels, accompagnée de son frère Jérôme

-X... se sont mariés, sans contrat de mariage, le 26 octobre 1974 ; que, le 6 mars 1987, la femme a assigné son mari en divorce ; qu'au cours de l'instance, et par convention du 1er décembre 1987, les

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 22 juin 2021), un jugement du 28 mars 2019 a prononcé le divorce de Mme [B] et de M. [N].

ayant été renvoyé devant le tribunal correctionnel pour dénonciation calomnieuse visant ces mêmes faits, la décision pénale à intervenir était susceptible d'exercer une influence sur la solution de l'instance

Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'un arrêt de la Cour d'appel du 20 octobre 1958 devenu irrévocable a prononcé le divorce entre M.

dû par la cliente, l'honoraire prévu au temps passé dans l'hypothèse d'un changement d'avocat, ne pouvant recevoir application en cas de réconciliation des époux ayant conduit à un désistement de l'instance

Ce praticien, comme il en a l'obligation légale, a porté ces faits à la connaissance du procureur de la République ; " dans son audition, la prévenue a précisé que, en instance de divorce avec son mari

conclusions d'appel délaissées, le demandeur faisait valoir que la situation conflictuelle n'autorisait pas Brigitte Y... à se faire réexpédier, durant un mois et demi, le courrier adressé à son époux en instance

* * * * * EXPOSE DU LITIGE : Monsieur [W] [U] et Madame [Y] [D] sont en instance de divorce.