X..., notaire, devant le tribunal de grande instance de La Roche-sur-Yon, aux fins de sanction disciplinaire ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

(Pyrénées-Atlantiques), en cassation d'un arrêt rendu le 14 janvier 1988 par la cour d'appel de Pau (1ère chambre), au profit de Monsieur le procureur de la République près le tribunal de grande instance

qu'il ressort des pièces du dossier que le questionnaire qu'a adressé ce praticien au conseil départemental des Yvelines lors de sa demande comportait une réponse négative à la question n° 29, "une instance

organisations syndicales précitées interviennent volontairement, à titre accessoire, à l'appui des prétentions du demandeur au pourvoi ; Attendu que ces intervenants, qui n'ont pas été parties à l'instance

lors, le commissaire du Gouvernement n'étant pas au nombre des personnes, limitativement énumérées par le décret du 27 décembre 1985, pouvant exercer un recours contre une décision rendue par cette instance

dispositions du second alinéa de l'article 18 du décret n° 73-1202 du 28 décembre 1973 relatif à la discipline et au statut des officiers publics ou ministériels que les jugements du tribunal de grande instance

A B devant la chambre disciplinaire de première instance de Picardie de l'ordre des médecins. Par une décision du 6 novembre 2015, la chambre disciplinaire de première instance a rejeté sa plainte.

ordonnées à la requête du Parquet et est temporairement suspendu de ses fonctions par décisions successives de référé et du tribunal de grande instance d'Evreux, la dernière en date du 12 octobre 2005

X..., QUI EXERCAIT LES FONCTIONS DE NOTAIRE DEPUIS 1970, A FAIT L'OBJET EN 1977, A LA SUITE DE NOMBREUSES PLAINTES, DE POURSUITES DISCIPLINAIRES EN RAISON DE SON ATTITUDE PERSISTANTE CONSISTANT A NE JAMAIS

pas recevable le pourvoi formé par une personne contre une décision à laquelle elle n'a pas été partie, et du second, que le conseil de l'Ordre n'est pas partie à l'instance en matière disciplinaire ;

F...devant la chambre disciplinaire de première instance des régions Provence-Alpes-Côte d'azur et Corse de l'ordre des médecins.

concurrent direct ; que l'article 16 du décret du 28 décembre 1973, relatif au statut et à la discipline des officiers publics ou ministériels, prévoit, s'agissant des débats devant le tribunal de grande instance

raison de l'annulation du jugement déféré, il incombe à la cour de statuer sur le bien fondé de la demande à la date de l'examen de l'affaire et en fonction des décisions de justice rendues dans les instances

A...B...devant la chambre disciplinaire de première instance du conseil régional de Languedoc-Roussillon de l'ordre des médecins.

22   Article 6 Procédure civile Procédure pénale Article 6-1 Tribunal impartial Tribunal indépendant Tribunal établi par la loi Défaut allégué d’indépendance et d’impartialité de la chambre disciplinaire

Mais considérant qu'en vertu d'un principe général du droit disciplinaire, une sanction infligée en première instance par la juridiction du contrôle technique ne saurait être aggravée par le juge d'appel

Mais considérant qu'en vertu d'un principe général du droit disciplinaire, une sanction infligée en première instance par la juridiction du contrôle technique ne saurait être aggravée par le juge d'appel

A et a délivré l'autorisation d'installation à M.