, pour une bonne administration de la justice appréciée souverainement par le juge civil.

les modalités d'application du présent chapitre précise les conditions et les limites de la prise en charge par la collectivité publique, au titre de la protection, des frais exposés dans le cadre d'instances

pour défaut de préjudice direct résultant de l'infraction fait obstacle à une nouvelle demande d'indemnisation devant le juge civil lorsqu'il existe entre les deux instances une triple identité de parties

L'instance civile suspendue a alors repris son cours. Par ordonnance du 7 mars 2024, le juge de la mise en état a rejeté la demande formée par M.

F... aux activités de la société Equipco dont il était l'un des associés ; qu'il ne peut qu'être en outre relevé que sa demande d'honoraires à hauteur de 16 940 euros présentée à l'occasion d'une instance

appuyé pour motiver sa décision en date du 25 mai 2012 ; que la plainte et sa réitération alléguée ont pour seul objet de tenter d'entraver le déroulement de l'instance civile en demandant le sursis à

La société Anne-Sophie Duval réplique qu'en application de l'article 386 du code de procédure civile, il lui appartenait, en qualité de demandeur, afin d'éviter la péremption de l'instance civile qu'il

civile.

la solution de l'instance pénale initiée par la plainte déposée le 30 janvier 2007 entre les mains de Monsieur C... des juges d'instruction près le Tribunal de Grande Instance de NICE, subsidiairement

  Les premières, elles, ont pesé davantage encore sur la durée de l'instance civile.   En effet, le tribunal suspendit cette dernière jusqu'à leur issue, à la demande des vendeurs.

en l'état' énoncé à l'article 4 du code de procédure pénale, dès lors que la résolution d'une instance civile dépend d'une décision à intervenir dans une autre instance, de nature pénale.

Motivation : Sur la demande de sursis à statuer L’article 378 du code de procédure civile dispose que la décision de sursis suspend le cours de l’instance pour le temps ou jusqu’à la survenance de l’

Motivation : Sur la demande de sursis à statuer L’article 378 du code de procédure civile dispose que la décision de sursis suspend le cours de l’instance pour le temps ou jusqu’à la survenance de l’

Il en déduit que la juridiction de première instance a, à juste titre, retenu comme point de départ du délai de la prescription de l'article 2270-1 du code civil, alors applicable, au plus tard l'année

, outre les entiers dépens de première instance et d'appel.

On 14 May 1987 the applicant company sued the State and TAXDIK for its part of the rent from 1 January 1987 to 30 June 1987 before the single-member first instance civil court of Athens (first action).

contestation portant sur le contrat principal jusqu'à ce qu'il soit statué sur sa validité ; Mais attendu qu'une telle suspension ne peut se concevoir que s'il est justifié de l'existence d'une instance

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de sursis à statuer Il ressort des articles 73, 74 et 378 du code de procédure civile que le sursis à statuer qui suspend le cours de l'instance jusqu'à la survenance