entreprise, ce qu'il ne pouvait ignorer, commettant ainsi une faute personnelle détachable puisque rien ni personne ne l'obligeait à agir ainsi et en toute connaissance de cause ; Attendu qu'en statuant

X... était contenue dans ces brevets antérieurs à celui argué de contrefaçon ; qu'en statuant comme elle a fait, la cour d'appel a dénaturé les éléments de la cause et violé l' article 1134 du Code civil

francs, pour avoir résilié le bail commercial sans le lui avoir notifié, en infraction à l'article 14 de la loi du 17 mars 1909 ; Attendu que la société Europierre fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué

B A ; 2°) d'enjoindre à l'inspection du travail de l'Unité de contrôle n° 3 de l'Hérault - Section 9 de réexaminer la demande d'autorisation de licenciement de M.

Par suite, l’exception de non-lieu à statuer opposée par la DREETS doit être écartée.

associés de celle-ci, fait grief à l'arrêt de déclarer injustifié le refus du renouvellement du bail dont Mme X... était titulaire, alors, selon le moyen : 1 / que les conditions d'application du statut

et qu'à défaut d'accord entre les experts, ceux-ci seraient départagés par un troisième expert désigné par les deux premiers ou, faute d'accord entre eux, par le président du tribunal de commerce statuant

A, ensemble la décision implicite par laquelle la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion a rejeté le recours hiérarchique formé contre cette décision de l'inspecteur du travail et, à titre

de préjudice volontairement causé à la société ; qu'en statuant de la sorte, par des motifs impropres à caractériser l'intention de nuire à l'employeur ou à l'entreprise qui aurait animé le salarié, la

En statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

A a exprimé l'intention de produire un mémoire complémentaire. A la date de la présente ordonnance, le délai de trois mois imparti par les dispositions citées ci-dessus est expiré.

Z..., A..., X... et Y... font grief aux arrêts attaqués (Nouméa, 14 novembre 1996), d'avoir déclaré le juge des référés incompétent pour statuer sur leurs demandes, tendant à l'annulation de leur licenciement

conseiller ROGNON, les observations de la société civile professionnelle de CHAISEMARTIN et COURJON, et de Me FOUSSARD, avocats en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant

de la société découvertes après la cession, ou encore sur la circonstance que la date de cessation des paiements a été fixée au 6 novembre 2012 par un jugement du 7 mai 2014, la cour d'appel qui a statué

24.152 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant

Par un mémoire en défense, enregistré le 27 janvier 2021, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion conclut au rejet de la requête.

qu'en l'espèce, Mlle X... s'était bornée, dans ses conclusions d'appel, à opposer aux époux Y... l'irrecevabilité de leur recours ; qu'après avoir rejeté ce moyen de défense, la cour d'appel a statué

Par suite, il y a lieu de les joindre pour y statuer par une seule ordonnance. 2.