Cette titularisation prend effet à la date prévue de fin de la période de stage initiale lorsque le stage a été prolongé dans les conditions prévues à l'article 8, compte non tenu de cette prolongation.

Article 11

—

Cette titularisation prend effet à la date prévue de fin de la période de stage initiale lorsque le stage a été prolongé dans les conditions prévues à l'article 10, compte non tenu de cette prolongation.

Article 31

—

Cette décision est prise en fonction du niveau de formation initiale en pédicurie-podologie des candidats, du résultat aux épreuves de sélection prévues à l'article 28 et de leur expérience professionnelle.

Article R526-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 36 > 47

Code de commerce

l'économie, ainsi que l'objet de l'activité professionnelle à laquelle le patrimoine est affecté et la dénomination incorporant le nom ou nom d'usage précédé ou suivi immédiatement des mots : " entrepreneur individuel à responsabilité limitée " ou des initiales

Article D642-66

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 69 > 53

Code de l'éducation

Les instituts universitaires de technologie dispensent en formation initiale et en formation professionnelle continue un enseignement supérieur destiné à préparer aux fonctions d'encadrement technique et professionnel dans certains secteurs de la production

Article R211-134

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 00 > 81

Code de l'environnement

La délivrance d'une nouvelle autorisation est soumise aux mêmes formalités que l'autorisation initiale.

Article R412-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 67 > 05

Code de l'environnement

. – En cas de modification de la déclaration, le déclarant adresse au ministre chargé de l'environnement une déclaration rectificative qui est soumise aux mêmes formalités que la déclaration initiale.

Article R532-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 93 > 95

Code des procédures civiles d'exécution

articles 61 et suivants du décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 pris pour l'application du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière, pour l'inscription provisoire d'hypothèque, et dans les mêmes formes que la publicité initiale

Article R442-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 08

Code du patrimoine

Le bien en cause fait en outre l'objet d'une publicité au moins annuelle dans les mêmes conditions que l'inventaire initial.

Article R4624-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 76 > 90

Code du travail

Le travailleur bénéficie d'un renouvellement de la visite d'information et de prévention initiale, réalisée par un professionnel de santé mentionné au premier alinéa de l'article L. 4624-1, selon une périodicité qui ne peut excéder cinq ans.

Article L162-4-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 31

Code de la sécurité sociale

En cas de prolongation d'un arrêt de travail, l'indemnisation n'est maintenue que si la prolongation de l'arrêt est prescrite par le médecin prescripteur de l'arrêt initial, par le médecin traitant ou par la sage-femme, sauf impossibilité dûment justifiée

Article R227-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 02 > 16

Code de la sécurité sociale

et dans la commission mentionnée à l'article L. 221-5, lorsqu'en cours de mandat le siège d'un représentant titulaire soumis aux dispositions de l'article L. 231-1 devient vacant, le nouveau représentant doit être du même sexe que le titulaire initialement

Article L661-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 48 > 34

Code rural (nouveau)

l'agriculture, au vu des résultats d'une enquête publique dont la durée ne peut être inférieure à quinze jours réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement La suppression d'une zone avant la date qui a été initialement

Article R4231-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 87 > 87

Code de la défense

Dans ce cas, la période de disponibilité ne peut en aucun cas excéder la durée qui avait été initialement notifiée à l'intéressé.

Article R474-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 43 > 91

Code de l'action sociale et des familles

responsabilité civile en raison des dommages subis par les personnes qu'il prend en charge ou lorsque le nombre de personnes qui exercent auprès de lui des fonctions de secrétaire spécialisé est différent du nombre figurant dans la déclaration initiale

Article L1142-17-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 62 > 82

Code de la santé publique

supérieure au pourcentage mentionné au 1° de l'article L. 1142-1-1 ou son décès, l'office adresse à la victime ou à ses ayants droit une offre d'indemnisation dans les conditions prévues à l'article L. 1142-17 et rembourse à l'assureur les indemnités initialement

Article R212-59

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 06 > 67

Code de l'organisation judiciaire

L'ordonnance de désignation, prise conformément aux dispositions de l'article L. 121-3, peut être modifiée en cours d'année judiciaire par une nouvelle ordonnance du président en cas de cessation ou interruption des fonctions du suppléant initialement

Article 1486

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 45 > 06

Code de procédure civile

La sentence rectificative ou complétée est notifiée dans les mêmes formes que la sentence initiale.

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