réponse au mémoire de la mise en examen, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'ordonner la mainlevée du contrôle judiciaire et a maintenu les obligations initiales

opposée lorsque la direction de la procédure échappe aux parties qui ne peuvent l'accélérer ; que tel est le cas devant la CNITAAT dans la mesure où, une fois que les parties ont déposés leurs mémoires initiaux

février 1997), de l'avoir débouté de ses demandes alors, selon le moyen, que la conclusion entre les mêmes parties de plusieurs contrats de travail successifs implique le maintien des conditions initialement

teneur, la cour d'appel de Bordeaux ne pouvait statuer comme elle l'a fait sans violer l'article 1351 du Code civil ; 2°) que l'action, qui tend à la réparation d'un désordre inconnu lors de la demande initiale

la nullité pour cause illicite ou fausse de l'acte de prêt ordinaire du 16 décembre 1988 et du transfert des fonds, sans mise à leur disposition, à la société Comiq Graph, devenue, hors de l'objet initial

la pharmacie pendant la durée des travaux avait été source de difficultés et n'avait pas permis à l'entrepreneur d'achever les travaux au 27 mai 1989, sans constater au préalable que le planning initialement

février 1988 n'étaient que l'accessoire de ceux déjà affectés à l'exploitation du commerce selon le premier bail du 10 février 1988, qu'ils étaient maintenus en possession des locaux objet du bail initial

communiquées par elle, alors, selon le moyen : 1 / que, dans le cadre d'une procédure à jour fixe, les pièces justificatives déposées par l'appelant ultérieurement à la présentation de sa requête initiale

d'état, des plans d'exécution par corps d'état, un quantitatif estimatif des travaux par corps d'état et un planning des travaux tous corps d'état, et en modifiant unilatéralement le devis quantitatif initial

par les époux Y..., dans leur mémoire complémentaire, tendaient, d'une part, à considérer comme terrain à bâtir une partie de la superficie de l'emprise supérieure à celle figurant dans le mémoire initial

quelconque procès-verbal signé contradictoirement par les parties, a violé l'article L. 122-14 du Code du travail ; 4 / que dès lors que l'employeur avait donné son accord pour que l'entretien initialement

induit en erreur les époux X... sur la personne à assigner, les juges du fond qui se contentent de relever que cette personne devait être comptable chargée du recouvrement et que dès lors l'assignation initiale

d'instruction, à tout moment, d'imposer à la personne placée sous contrôle judiciaire une ou plusieurs obligations nouvelles, sans exiger qu'un fait nouveau justifie l'aggravation du contrôle judiciaire initial

qu'en disant néanmoins la procédure régulière en dépit de l'absence d'indication de la raison technique qui aurait justifié le maintien en place du dispositif au-delà de la date de fin d'autorisation initiale

dans les colloques médicaux-administratifs a été prescrit pour les mêmes pathologies que celles en cause ni qu'elles ont été médicalement constatées à une date antérieure à celle du certificat médical initial

du code de la sécurité sociale que si l'ensemble des conditions exigées par un tableau de maladies professionnelles est rempli ; que lorsque le libellé de la maladie mentionnée au certificat médical initial

demeurant, aucun acte d'instruction n'est intervenu, la caisse attendant simplement la fin du délai de consultation ; que la décision a d'ailleurs été prise le 11 mai 2010 conformément à la date initialement

empêchant la poursuite du contrat ; qu'en l'espèce, il ressort des constatations de l'arrêt attaqué que, si la société Letna a modifié les attributions de Mme [M] en février 2009 à la suite de l'installation