AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
61372515cd5801467741ad46
2 octobre 2007
2 octobre 2007
du public et le principe de la liberté d'expression ; qu'il résulte des propres termes de l'arrêt attaqué que le numéro de juillet 1998 du magazine d'information spécialisé dans le football "Onze mondial
Source officiellePage 48 sur 43869
cr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01355
20 juin 2018
20 juin 2018
pénale et du principe de l'oralité des débats ; "en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats que, par arrêt incident, la cour a rejeté la demande tendant à ce que soit ordonné un supplément d'information
Source officielle