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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

61372515cd5801467741ad46

Cassation

2 octobre 2007

2 octobre 2007

du public et le principe de la liberté d'expression ; qu'il résulte des propres termes de l'arrêt attaqué que le numéro de juillet 1998 du magazine d'information spécialisé dans le football "Onze mondial

Source officielle

Page 48 sur 43869

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01355

Cassation

20 juin 2018

20 juin 2018

pénale et du principe de l'oralité des débats ; "en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats que, par arrêt incident, la cour a rejeté la demande tendant à ce que soit ordonné un supplément d'information

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00190

Cassation

6 mars 2018

6 mars 2018

de cette faculté s'il n'a pas reçu cette information avant l'audience ; qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00672

Cassation

2 mai 2018

2 mai 2018

quatre mois assortie d'une astreinte de 100 euros par jour de retard ; "alors qu'en vertu de l'article 406 du code de procédure pénale, « Le président ou l'un des assesseurs, par lui désigné, [...] informe

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100153

Cassation

7 février 2018

7 février 2018

au plus tard à cette même heure, le premier président, qui en a déduit que l'information de ce magistrat avait eu lieu dès le début de la retenue, a ainsi procédé à la constatation prétendument omise

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00365

Cassation

7 mai 2019

7 mai 2019

, aux motifs notamment que la réglementation aurait pris soin de distinguer les machines de traitement de l'information de leurs périphériques parmi lesquels les imprimantes et qu'aucun accessoire à ces

Source officielle
CC

cr

613725e9cd580146774217e8

Cassation

16 janvier 2001

16 janvier 2001

Georges, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 6 juin 2000, qui, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction refusant d'informer sur sa plainte

Source officielle
CC

cr

61372604cd580146774224e3

Cassation

10 novembre 1999

10 novembre 1999

" en ce que la cour d'appel a rejeté l'exception présentée par Djamel Y... concernant l'audition par les juges du témoin anonyme à l'origine de la procédure ; " aux motifs que les éléments de l'information

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cr

6137256ccd5801467741d9c0

Cassation

14 juin 1995

14 juin 1995

le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 85, 86 et 593 du Code de procédure pénale et 405 du Code pénal ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'informer

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CC

cr

édure en estimant qu'il n'existait pas de charges suffisantesc/Alain Y

61372650cd580146774249ab

Cassation

18 février 2004

18 février 2004

Hélène, épouse Y..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 14 mai 2003, qui, dans l'information suivie sur sa plainte contre Alain

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comm

613724a1cd58014677417149

Cassation

22 novembre 2005

22 novembre 2005

grief à l'arrêt d'avoir prononcé la nullité des actes de cession de parts sociales du 31 janvier 2000, alors, selon le moyen : 1 ) que le cessionnaire de parts sociales ayant la possibilité de s'informer

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soc

613721e7cd580146773f89a1

Cassation

30 juin 1993

30 juin 1993

le salarié de tous les éléments de nature à influencer son adhésion comme de s'informer lui-même pour y parvenir et il ne peut être libéré de son obligation de faire que s'il justifie d'une cause étrangère

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comm

613723f8cd580146774108d7

Cassation

22 mai 2002

22 mai 2002

nécessaires à la souscription des locations de longue durée et le recueil de la signature des médecins, que la Sovac était tenue, en qualité d'établissement financier, d'informer ces derniers sur les

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comm

613723fecd58014677410dae

Cassation

25 mars 2003

25 mars 2003

la cour d'appel a violé l'article 1147 du Code civil ; 2 / que l'obligation de conseil qui pèse sur un établissement bancaire, expressément sollicité de surcroît par son client, lui impose de l'informer

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100132

Cassation

1 mars 2023

1 mars 2023

La caution fait le même grief à l'arrêt, alors « qu'il appartient à la banque d'informer la caution de la défaillance du débiteur principal dès le premier incident de paiement non régularisé dans le mois

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cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00201

Cassation

24 janvier 2023

24 janvier 2023

Le juge des libertés et de la détention ayant été, ensuite, informé par le greffe du juge d'instruction que M.

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200697

Cassation

22 juin 2023

22 juin 2023

La caisse fait grief à l'arrêt de faire droit au recours, alors « que la caisse satisfait à son obligation d'information dès lors qu'elle informe l'employeur de la clôture de l'instruction, de la date

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100606

Cassation

14 novembre 2024

14 novembre 2024

projet visant à maintenir les soins ou à définir la forme de la prise en charge et mise à même de faire valoir ses observations, par tout moyen et de manière appropriée à cet état, elle est aussi informée

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cr

6079a8e59ba5988459c4f2ab

Cassation

14 juin 2006

14 juin 2006

le texte de loi, il appartient à la jurisprudence de la définir, s'agissant d'une question de fait ; que l'information doit être précise, mais il n'est pas nécessaire qu'elle soit complète, elle doit

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CC

cr

61372559cd5801467741cf10

Cassation

12 mai 1992

12 mai 1992

saurait en revanche résulter de la seule circonstance d'avoir permis au destinataire de prendre connaissance du contenu dudit document, une telle communication ne constituant en effet qu'une simple information

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